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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET :

trop perçu congés payés il y a 7 ans 11 mois #7

Bonjour,

il faudrait déjà savoir comment votre PE a fait son calcul.

Il a calculé :

mensu en brut + 10% mensu en brut et ensuite calculé la valeur correspondant en net et payé cette somme? Dans ce cas même si il n'a pas respecté la CCN vous ne lui devez rien (puisque au minimum les CP sont de 10%) bien au contraire (il faudra refaire les calculs fin mai et il vous règlera la différence);

mensu en net + 10% mensu en brut et payé cette somme? Dans ce cas il est possible mais pas certain qu'il y ait un trop-perçu. il va falloir vérifier avec la méthode du maintien du salaire fin mai qui est parfois plus avantageuse.
Imaginons qu'il vous ait versé au titre des CP 50€ alors qu'il s'agissait du brut, en net cela faisait 38,35€, donc une différence de 11,65€ chaque mois, donc sur les 7 mois écoulés environ 80€ qu'il faudrait rembourser s'il s'avérait que la méthode des 10% était la plus favorable, donc bien loin d'un mois de salaire à rembourser.

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trop perçu congés payés il y a 7 ans 11 mois #8

les salaires auxquels je me réfère pour calculer les 10% sont bien les salaires bruts?

J'aurai voulu également un éclaircissement : j 'ai pris des congés payés ( en clair j'ai posé 4 jours) à la période du 18 19 21 et 22 avril normalement doivent-ils être comptés dans la mensualisation ?

j'effectue 26 h par semaine (je travaille 4 jours). cela fait 13 jours de présence de l enfant donc 3 semaines a 26h et 1 jour à 5h ( le vendredi 1er avril) plus la semaine de congés payés à 26h que j ai pris. (du 18 au 22)

doit elle être comptée ou alors doit on attendre le 31 mai car l employeur ne l a pas comptée.

en fait je ne distingue pastrop la différence entre congés payés et indemnités de congés payés.

en vous remerciant

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trop perçu congés payés il y a 7 ans 11 mois #9

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vous etes en année incomplète dont le calcul est 52 sem - 5 sem AM - sem en plus des parents ou de l'AM
votre mensu ne rémunère donc que les sem travaillées c'est pk il faut donc se faire rémunérer les CP acquis au 31 mai en plus de la mensu
pour le moment vous n'avez que des congés en cours d'acquisition la date du 31 mai n'étant pas atteinte

au 31 mai vous calculerez vos CP acquis en comparant 10% (ceux qui vous sont payés alors que cela ne devrait pas etre le cas) et maintien de salaire
maintien de salaire= nbre de sem travaillées donc on ne compte pas vos sem de congé et les sem d'absence programmées de l'enf
nbre de sem travaillées X 2,5J /4 =nbre de jours ouvrables acquis

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trop perçu congés payés il y a 7 ans 11 mois #10

et concernant la semaine du 18 au 22 avril où jétais en congé payé je la comptabilise comme une semaine de travail donc de présence de l'enfant?

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trop perçu congés payés il y a 7 ans 11 mois #11

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non pas du tout vous n'avez pas encore acquis de congé:c'était vos congés mais pas des congés payés

vous devez faire la différence entre congé=5 sem par an obligatoire et congé payé=calcul au 31 mai qui vous donne le nbre de congé payé acquis sur la période de réf

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trop perçu congés payés il y a 7 ans 11 mois #12

D'après les solutions que vous m''avez communiquées il me semble bien que finalement je ne devrais rien.
Ouf!!! je vais me mettre sérieusement à relire les textes sur la rémunération et le droit du travail qui régit les ass mats.
Merci encore et bonne contination

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