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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : congés payés année incomplète

congés payés année incomplète il y a 2 ans 4 mois #1

Bonjour,

j'embauche une assistante maternelle depuis début avril. Son salaire est de 3.60 € de l'heure et elle travaille 40 heures par semaine en année incomplète : 44 semaines dans l'année.

je lui paie tous les mois 1/10 de salaire en plus pour les CP : est ce normal sachant que les droits aux congés s'acquiert à partir du 1er juin pour l'année suivante :
(3.60€ x 40h) x 44 semaines /12 + 10 % = 580 € / mois.

je ne sais pas non plus comment déclarés les heures, ni les jours d'activités et CP sur le site de pajemploi :
- Faut il que je déclare tous les mois 2.5 jours de CP même si elle ne les prend pas ?
- Faut il que je déclare les heures mensualisées (147 heures) ou réellement effectuées
- Faut il que je déclare les jours d'activités mensualisés (15) ou réellement effectués?

Merci de votre aide

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congés payés année incomplète il y a 2 ans 4 mois #2

cagui78 écrit: Bonjour,

j'embauche une assistante maternelle depuis début avril. Son salaire est de 3.60 € de l'heure et elle travaille 40 heures par semaine en année incomplète : 44 semaines dans l'année.

je lui paie tous les mois 1/10 de salaire en plus pour les CP : est ce normal sachant que les droits aux congés s'acquiert à partir du 1<sup>er</sup> juin pour l'année suivante :
(3.60€ x 40h) x 44 semaines /12 + 10 % = 580 € / mois.


Bonjour, non, il n'est pas possible de rémunérer les congés par 10% dès le début du contrat. Pour déterminer les droits aux cp, il faut attendre la fin de la période de référence, et comparer méthode des 10% (des salaires bruts perçus pendant la période), et maintien de salaire. Le maintien de salaire étant souvent bien plus avantageux, la rémunération la plus intéressante sera obligatoirement appliquée.



je ne sais pas non plus comment déclarés les heures, ni les jours d'activités et CP sur le site de pajemploi :
- Faut il que je déclare tous les mois 2.5 jours de CP même si elle ne les prend pas ? Non, puisqu'en plus en année incomplète, on n'acquiè-rent pas obligatoirement 2.5 jours par mois.
- Faut il que je déclare les heures mensualisées (147 heures) ou réellement effectuées Les heures mensualisées + les heures complémentaires ou supplémentaires éventuelles...
- Faut il que je déclare les jours d'activités mensualisés (15) ou réellement effectués? Idem que plus haut, sauf en cas d'absence, ou de paiement des jours de cp,.

Merci de votre aide

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congés payés année incomplète il y a 2 ans 4 mois #3

Merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement, je ne trouvais pas logique de lui verser 10% en plus tous les mois. Je vais essayer d'en discuter ce soir avec elle. Cela risque de ne pas être facile car en sa défaveur....

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congés payés année incomplète il y a 2 ans 4 mois #4

dernière question : si je paie selon la règle du 1/12eme : comment déclarer les CP sur pajemploi? puis-je les déclarer d'un coup en juillet lors de son congé principal les 7 CP qu'elle aura acquis sur la période fin mars - 31 mai?

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congés payés année incomplète il y a 2 ans 4 mois #5

cagui78 écrit: Merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement, je ne trouvais pas logique de lui verser 10% en plus tous les mois. Je vais essayer d'en discuter ce soir avec elle. Cela risque de ne pas être facile car en sa défaveur....


Re,

Ce n'est pas forcément en sa défaveur.

Il faut comparer avec le maintien de salaire.

Si au 31 mai votre am à acquis 5 jours de cp, le calcul est le suivant :

5 / 6 (jours ouvrables semaine) X 40 h X 3.60€ = 120€ dus au 31 mai au titre des cp.

Votre mensu étant de 528€ par mois, avec les 10% vous lui auriez payé : 105.60€

Donc le maintien de salaire (dans le cas où votre am à bien acquis 5 jours), est plus favorable.

Et si votre am à des enfants de moins de quinze ans, elle à droit à 2 jours supplémentaire de cp par enfant. (à concurrence de 30 jours ouvrables). Cette loi s'applique dès lors que par période de référence, le solde des jours ouvrables acquis n'atteint pas 30 jours.

Donc si votre am à 2 enfants de moins de 15 ans, celà porte son solde de jours ouvrables à rémunérer à 9 jours (5 acquis + 4).
On refait le calcul 9/6 X 40 *3.60€ = 216€ par maintien de salaire.

Mais il faut aussi les réintégrer avec les 10%.
Donc imaginons que pour les 2 mois vous lui auriez payé 2 x 528 = 1056€ soit par 10% 105.60.
Pour connaître la valeur d'un jour de cp, on divise cette somme par le nombre de jours acquis, pour l'exemple 5.
105.60 / 5 = 21.12€
21.12 * 4 (jours supp enfant - 15) = 84.48€
84.48 + 105.60 = 190.08€

Dans ce cas encore le maintien de salaire est plus favorable.

C'est donc ces calculs qu'il faut présenter à votre am, pour qu'il n'y ait plus de soucis, elle ne sera pas lésée par la comparaison.
De plus, il faut penser qu'à chaque fin de période de référence, il faut prendre en compte les sommes et les jours acquis sur la période précédente, calcul qui n'est jamais fait avec cette méthode erronée des 10%, ce qui lèse encore plus l'am.

Pour le paiement par 12eme, il est à proscrire, d'une part, c'est faire crédit des congés acquis (?), et d'autre part, si le contrat s'arrête alors que tous les 12emes ne sont pas payés, vous devrez donc payer à votre am :
le salaire du mois en cours.
Les 12 emes restants dus.
La régularisation de salaire.
Les cp en cours d'acquisition
L'indemnité de rupture éventuelle.

Mieux vaut pour vous épargner chaque mois et payer les cp en une seule fois en juin ou au fur et à mesure de la prise des congés..

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