Unsa/assmat
15 h ·
10 % de CONGES PAYES TOUS LES MOIS dès le départ du contrat, ce n’est pas possible pour notre profession.
Pourquoi ?
L’UNSA ASSMAT a écrit dans son guide pratique depuis des années :
- Parce que cette pratique n’a pas été retenue dans la convention collective
- Elle est contraire à la loi de mensualisation
- Elle a été condamnée par la cour européenne
Payer 10 % n’est pas illégal en soi, pour les petits boulots payés au CESU ou pour notre contrat occasionnel par exemple.
Mais en revanche ce qui est tout à fait ILLEGAL :
- C’est de ne pas appliquer entre les deux formules de calcul de cp celle qui est la plus avantageuse pour le salarié (employeur passible d’une condamnation pénale Code du travail art. R 3143-1)
- C’est d’être en dessous des articles de la convention collective ou de la loi : un salarié ne peut donner son accord pour renoncer à un droit qu’il tient de la loi ou de la ccn (Arrêt cour de cassation 10 février 1998 n° 95-42334)
Alors qu’en est -il des deux arrêts de cour de cassation qui soi-disant autorisent le paiement des 10 % par mois :
Celui du 13 juin 2012 N° de pourvoi : 11-10929 condamne en définitive l’employeur qui avait payé les cp à son salarié à raison de 10 % par mois
Celui du 14 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-14070 condamne également l’employeur qui n’est pas exonéré de régler les jours acquis et non pris à la rupture du contrat même s’il a payé les 10 % tous les mois.
Ce sont donc deux arrêts qui confortent notre position à ce sujet.
Pourquoi le paiement des 10 % tous les mois est défavorable la plupart du temps au salarié ?
- Parce que l’employeur ne règle jamais les 10 % des 10 %
- Parce que la comparaison avec la méthode des jours acquis n’est jamais faite
- Parce que les jours supplémentaires dus au fractionnement ou aux enfants de – 15 ans ne sont jamais payés
- Parce qu’en cas de fratrie, c’est particulièrement défavorable car les jours s’acquièrent par employeur et non par enfant
- Parce qu’en cas d’augmentation de salaire les cp doivent être réglés sur la base du salaire en vigueur
- Parce qu’en cas de périscolaire les cp sont calculés sur la base des heures effectuées pendant la période où ils sont pris.
Que vaut l’avis d’une Dirrecte ?
C’est un avis parmi d’autres, et nous avons sur plusieurs sujets des avis contradictoires d’une dirrecte à l’autre. Elle ne fait pas force de loi. Pour les congés payés justement, nous avons interpellé une dirrecte au sujet de la méthode de calcul qui est là aussi très désavantageuse.
www.unsa-assmat.org/…/courrier-a-la-direccte-du-74.h…
Les syndicats professionnels sont en général unanimes pour condamner cette pratique qui est contraire à vos droits et à notre convention collective. Sachons défendre le peu d’avantages qu’elle nous procure !
En CONCLUSION et pour toutes ces raisons juridiques, nous maintenons que cette pratique n’est PAS APPLICABLE A NOTRE PROFESSION.
