SUJET :

Bonjour,

Article 7 de la CCN : Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
Donc quand il y a avenant donc nouvelles bases de contrat, on vérifie avant de partir sur ce nouveau contrat que toutes les heures programmées dues ont bien été payées.
S'il y a un trop perçu celui-ci reste acquis à l'assistante maternelle.

Ensuite on part sur le nouveau contrat et si régularisation il doit y avoir, elle ne concerne plus les données du 1^er contrat qui sont régularisées par ailleurs.

Donc le RAM a tort et en plus il n'est pas de sa compétence de donner des informations chiffrées aux parents ou aux assistantes maternelles.

Ci-joint une fiche de la DIRECCTE qui note que la régularisation a lieu en fin de contrat, mais qu'il est conseillé de vérifier à chaque avenant pour éviter les erreurs sur plusieurs années.
Justement pour éviter ce risque de compensation qui en réalité sert à comparer des choux et des carottes, c'est à dire 2 mensualisations qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre.

auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/si...mj_09.01.2015_va.pdf

L'auteur du post estime le sujet résolu.