SUJET :

zazou78 écrit: depuis le 12 février jusqu'au 01 mai j'ai compté 11 semaines

11/4x2.5= 6.87 soit 7 j ouvrables

sauf qu'elle a bien droit aux 2j enf à charge qu'elle se renseigne auprés de sa dirrect pour avoir leur positionnement
nul part dans l'article on ne cite que le salarié n'y a droit qu'au 31 mai il n'y a que le 30 avril de noté pour l'age des enf

donc 7j ouvrables acquis + 2j enf = 9 j ouvrables acquis

9j ouvrables acquis X nbre d'heures travaillées par sem /6j ouvrables X taux horaire = montant en maitien de salaire à comparer aux 10%

et bien non elle n'a pas le droit il faut non pas aller jusqu'au 30 avril comme parfois dit mais jusqu'au 31 mai c'est la Dirrecte occitanie qui a fait un très beau document questions-réponses qui le dit occitanie.direccte.gouv.fr/sites/occitan...maj_v3_du_120218.pdf page 13-14 (2.31)

Je suis assistant maternel et j’ai moi-même deux enfants à charge, puis je prétendre à des jours de congés supplémentaires?
Ce droit est ouvert au salarié ayant un ou des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou ayant un ou des
enfants en situation de handicap dès lors qu’ils vivent au foyer et à condition que le contrat de travail n’ait pas été rompu avantle31 mai de l’année en cours.
De plus, deux conditions sont requises pour prétendre à l’attribution de jours de congés supplémentaires par enfant à charge prévue par l’article L. 3141-8du code du travail.
Pour les salariés de plus de 21 ans, ces congés supplémentaires ne doivent pas porter le nombre de congés payés au-delà d’un droit à congé plein soit 30 jours ouvrables. De plus, la période de référence d’acquisition des congés payés (qui court du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) doit avoir été travaillée jusqu’au 31 mai.

En d’autres termes, cette disposition trouve principalement à s’appliquer lorsque l’assistant maternel est en CDI en année incomplète ou lors de la première année d’exécution du CDI en année complète si le contrat de travail est encore en vigueur au 31 mai de l’année suivante et si le droit à congé payé est inférieur à 30 jours ouvrables.

Cependant, lors de la rupture du contrat de travail, cette règle ne trouvera pas à s’appliquer à l’indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période d’acquisition, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. En effet, dans la mesure où le contrat de travail est rompu avant l’expiration de cette période, c’est-à-dire avant le 31 mai, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à cette période n’a pas à être bonifiée de congés supplémentaires, même si le nombre de congés payés est inférieur à 30 jours ouvrables.

J'ai contacté le RAM, la responsable n'a pas pu me donner une réponse convaincante, elle m'a même dit que je ne peux pas calculer mes congés à partir du 12 février (date du début du contrat) . C'est pour cela que je me suis tourné vers ce forum.

nannieflo écrit: et bien non elle n'a pas le droit il faut non pas aller jusqu'au 30 avril comme parfois dit mais jusqu'au 31 mai c'est la Dirrecte occitanie qui a fait un très beau document questions-réponses qui le dit occitanie.direccte.gouv.fr/sites/occitan...maj_v3_du_120218.pdf page 13-14 (2.31)

Je suis assistant maternel et j’ai moi-même deux enfants à charge, puis je prétendre à des jours de congés supplémentaires?
Ce droit est ouvert au salarié ayant un ou des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou ayant un ou des
enfants en situation de handicap dès lors qu’ils vivent au foyer et à condition que le contrat de travail n’ait pas été rompu avantle31 mai de l’année en cours.
De plus, deux conditions sont requises pour prétendre à l’attribution de jours de congés supplémentaires par enfant à charge prévue par l’article L. 3141-8du code du travail.
Pour les salariés de plus de 21 ans, ces congés supplémentaires ne doivent pas porter le nombre de congés payés au-delà d’un droit à congé plein soit 30 jours ouvrables. De plus, la période de référence d’acquisition des congés payés (qui court du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) doit avoir été travaillée jusqu’au 31 mai.

En d’autres termes, cette disposition trouve principalement à s’appliquer lorsque l’assistant maternel est en CDI en année incomplète ou lors de la première année d’exécution du CDI en année complète si le contrat de travail est encore en vigueur au 31 mai de l’année suivante et si le droit à congé payé est inférieur à 30 jours ouvrables.

Cependant, lors de la rupture du contrat de travail, cette règle ne trouvera pas à s’appliquer à l’indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période d’acquisition, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. En effet, dans la mesure où le contrat de travail est rompu avant l’expiration de cette période, c’est-à-dire avant le 31 mai, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à cette période n’a pas à être bonifiée de congés supplémentaires, même si le nombre de congés payés est inférieur à 30 jours ouvrables.

Bonjour Nanie flo, ce que vous présentez est UNE INTERPRETATION de la directe d'occitanie, UNIQUEMENT, le texte légal LUI, ne fait pas DU TOUT REFERENCE avec le 31 mai.


Un document donc qui n'est pas totalement juste.

zazou78 écrit: J'ai contacté le RAM, la responsable n'a pas pu me donner une réponse convaincante, elle m'a même dit que je ne peux pas calculer mes congés à partir du 12 février (date du début du contrat) . C'est pour cela que je me suis tourné vers ce forum.

Bonjour, les calculs que l'on vous à présenté sont justes, (le ram bref...), tournez vous vers votre directe pour avoir leur interprétation du texte (qui fait polémique une nouvelle fois, car pas assez précis), comme vous le conseille DACIA.