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23 Fév 2023
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SUJET :

rupture de contrat il y a 9 ans 9 mois #7

Du 17 mars au 31 mai = 11 semaines travaillées / 4 X 2.5 = 6.87 soit 7 jours ouvrables (auxquels il faut ajouter 2 jrs de cp supp par enfant de moins 15 ans si vous en avez, je fait sans vous corrigerez si besoin).

2ème période de réf :

du 1er juin à la fin du contrat le 04 juillet = 4 semaines travaillées + 1 semaine de congés acquis sur la période 1 et pris en juin = 5 semaines / 4 X 2.5 jrs = 3.125 soit 4 jours + les éventuels jrs supp pour enfant de - 15ans.

Donc le Pe vous doit, à la fin du contrat, au minimun 4 jours ouvrables soit L M M J en indemnité compensatrice de congés payés.

Et votre contrat se termine le 4 juillet date ou le 5 c'est à vous de voir le Pe vous doit le préavis qu'il faut calculer selon le calcul de le cour de cassation voir la calculette du site.

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rupture de contrat il y a 9 ans 9 mois #8

merci beaucoup de votre aide :),
malgré que j'ai eu ma lettre en main propre le 13 juin à 20h le préavis démarre bien le 13 juin

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rupture de contrat il y a 9 ans 9 mois #9

nath62410 écrit: merci beaucoup de votre aide :),
malgré que j'ai eu ma lettre en main propre le 13 juin à 20h le préavis démarre bien le 13 juin


Oui c'est la date de la 1 er presentation peu importe l'Hrs si vous l'aviez trouvé dans votre boite aux lettres à 20 h c'était pareil. Après c'est à vous de voir vous pouvez accepter le 14.

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Dernière édition: par biscotte.
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