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SUJET :

paiement des congés payes et préavis il y a 9 ans 10 mois #1

Bonsoir, j'ai vraiement besoin de votre aide.

Voilà, je mets fin au contrat qui me lie avec mon assistante maternelle puisque ma fille va en crèche liée avec l'ecole maternelle puisqu elle est née en Janvier.
Donc, j'aimerais avoir votre avis.
Ma fille rentre au 01 09 2014 en crèche.J'aurais aimé la retirer de la nounou fin Aout, je lui est déja fait sa lettre de rupture de contrat en me disant que je la prevenait plus tot.Donc fin du contrat 31 08 2014.
Ma nounou me precise que je ne peux pas le faire car elle est en conge les 15 premiers jours d'aout.Elle me dit donc que le préavis sera du 15 08 2014 au 15 09 2014, donc que je devrais payer 15 jours en plus puisqu'elle sera en crèche.Elle me propose sinon d'arreter le contrat au 31 07 2014 et me demande de lui payer tous ses congés payés. Cette solution ne m'aide pas puisque ce ne sera pas un salaire donc je ne pourrais pas obtenir l'aide de la CAF si j'ai bien compris.
Pouvez vous me dire si je peux arreter mon contrat au 31 08 2014 en l'informant comme je l'ai fait dejà par courrier meme si elle prends 15 jours au mois d'aout.
Merci pour votre aide!!!!!!!

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Dernière édition: par steph06.

paiement des congés payes et préavis il y a 9 ans 10 mois #2

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les congés interrompent le préavis qui apparemment est de 1 mois donc il faut juste que vous comptiez 30j calendaires mais travaillés or période CP pour celui-ci
il peut commencer avt les congés qui interrompent le préavis et se poursuivre à la reprise de votre AM jusqu'au 29 aout (car le 30 et 31 sont un WE)

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paiement des congés payes et préavis il y a 9 ans 10 mois #3

Bonsoir
La 1 et présentation du courrier fait démarrer le préavis. Votre assmats peut donc refuser la date de fin contrat que vous lui proposez.

Le préavis ne peut pas être effectué sur les congés de l'assmat il est alors décalé d'autant. Il peut être fait avant les congés et se terminer après.

Pour les aides vous ne toucherez pas plus que d'habitude donc le dernier salaire sera composé du préavis ‚ l'indemnité compensatrice de cp‚ de l'éventuelle recul de salaire (si année incomplète ou complète à horaires irréguliers) et de l'éventuelle indemnité de rupture si + d'un an d'ancienneté.

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paiement des congés payes et préavis il y a 9 ans 10 mois #4

Merci,
Alors si j'ai bien compris, j'ai commencé mon préavis le 01 07 2014 et ma nounou a pris ses congés du 01 au 15 08 2014. Alors ma fin de contrat pourra se faire au 29 08 2014. Je lui payerais donc le mois plein + indemnitées de fin de contrat + ses jours de conges du mois d'aout car avec ses congés elle n'aura plus de vacances!

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paiement des congés payes et préavis il y a 9 ans 10 mois #5

steph06 écrit: Merci,
Alors si j'ai bien compris, j'ai commencé mon préavis le 01 07 2014 et ma nounou a pris ses congés du 01 au 15 08 2014. Alors ma fin de contrat pourra se faire au 29 08 2014. Je lui payerais donc le mois plein + indemnitées de fin de contrat + ses jours de conges du mois d'aout car avec ses congés elle n'aura plus de vacances!


Il y aura forcément une indemnité compensatrice de cp même si elle a pris de congés en août car il doit forcément lui en rester‚ entre ceux acquis restant à prendre (peut être une 5 ème semaine par exemple) et les congés en cour d'acquisition entre le 1 et juin jusqu'à la fin du contrat.

C'est un contrat est année complète ou incomplète ?

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paiement des congés payes et préavis il y a 9 ans 10 mois #6

steph06 écrit: Merci,
Alors si j'ai bien compris, j'ai commencé mon préavis le 01 07 2014 et ma nounou a pris ses congés du 01 au 15 08 2014. Alors ma fin de contrat pourra se faire au 29 08 2014. Je lui payerais donc le mois plein + indemnitées de fin de contrat + ses jours de conges du mois d'aout car avec ses congés elle n'aura plus de vacances!




Si votre assmats veut bien finir après ses congés si non il se ternime fin juillet a peut près.

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