SUJET :

sophie85 écrit: ah ???
Y a t il des jurisprudences à ce sujet , alors ?

Bonjour

Non pas de jurisprudence et c'est parce qu'il n'y en a pas que nous avons le droit à ces cp supp sur chaque période. L'inspection du travail ne sont pas juge !

sophie85 écrit: Le problème est effectivement que la convention collective n apporte pas de réponse à ce sujet !!

La convention ne peut pas apporter de précision puisqu'elle est plus vieille que le texte de loi.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006072050

sophie85 écrit: Le problème est effectivement que la convention collective n apporte pas de réponse à ce sujet !!

Ce n'est pas une question de convention collective, c'est une question d'interprétation du texte du code du travail.
Mon syndicat (le spamaf) considère qu'on n'y a pas le droit car on ne sait pas si au 30 avril nos enfants seront toujours à notre charge (ils peuvent mourir, être émancipés, on peut se séparer de leur père et ne plus les avoir à notre charge...)
J'ai écrit à ma direccte (rennes) et je cite leur réponse :
"Bonjour madame,
Les congés payés pour les mères sont des congés qui se prennent, mais n’entrent pas dans l’indemnité compensatrice de congés si le contrat est rompu.
Le but de ces congés pour mère de famille est de favoriser les mères à être avec leurs enfants pendant les congés si ces mères n’avaient pas acquis 30 jours de congés.
Cordialement "
J'ai regardé dans le magazine "L'ass mat" n°107 qui traite du solde de tout compte et ils ne parlent pas des jours pour enfants de moins de 15 ans dans le calcul de l'indemnité compensatrice des CP.
Mais il y a des syndicats qui prétendent qu'on y a droit, peut être des direccte aussi.... Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence, chacun fait un peu comme il veut. Je vous conseillerai quand même de vous renseigner auprès de votre direccte pour savoir ce qu'ils en pensent avant de l'appliquer.

Dauphin,
Le coup de l'émancipation n'est pas valable . Pour être émancipé il faut avoir 16 ans révolu.