SUJET :

Bonjour!
J'ai signé un contrat avec mon ass mat en septembre 2011. Je rompt le contrat à la fin du mois et je souhaite lui régler son solde de tout compte: la loi prévoit que l'indemnité de rupture soit de 1/120 ème de tous les salaires net, mais le contrat ayant été signé en 2011, mon ass mat me dit qu'elle est en droit d'utiliser la règle des 1/5 des 3 derniers salaires bruts.
Merci de m'éclairer sur cette question.

Winniefrench écrit: Bonjour!
J'ai signé un contrat avec mon ass mat en septembre 2011. Je rompt le contrat à la fin du mois et je souhaite lui régler son solde de tout compte: la loi prévoit que l'indemnité de rupture soit de 1/120 ème de tous les salaires net, mais le contrat ayant été signé en 2011, mon ass mat me dit qu'elle est en droit d'utiliser la règle des 1/5 des 3 derniers salaires bruts.
Merci de m'éclairer sur cette question.

bonjour, même si inscrit au contrat les 1/5ème, ce dernier n'est plus valable sauf si vous avez signé une clause contractuelle en 2012 acceptant de garder les 1/5è pour licenciement donc vous devez appliquer le 1/5ème....si rien de signé en 2012 vous devez appliquer obligatoirement les 1/120ème n'en déplaise à notre collègue

Merci beaucoup pour votre réponse. Y a-t-il cependant un texte de loi stipulant que même pour des contrats signés avant 2012, ces 1/120 s'applique?
Mon ass mat risque sinon de continuer à contester, et je ne veux pas me fâcher avec elle.

Winniefrench écrit: Merci beaucoup pour votre réponse. Y a-t-il cependant un texte de loi stipulant que même pour des contrats signés avant 2012, ces 1/120 s'applique?
Mon ass mat risque sinon de continuer à contester, et je ne veux pas me fâcher avec elle.

la convention collective article 18 alinéa f......

Je vais aller voir ça! merci encore!

C'est un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012 qui a estimé que les AM n'étaient pas concernées par la loi de modernisation (donc entre autre les 1/5e). On n'y aurait jamais eu droit selon cet arrêt.

Donc même si le contrat a été signé avant cet arrêt, seul la CCN s'applique.

Vous ne payez que les 1/120e (sauf si vous êtes généreuse et voulez payer plus). Votre AM ne peur rien faire pour vous obliger à payer les 1/5e et n'aura pas gain de cause si elle allait aux Prud'hommes.