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Dauphin écrit:

c.moi.nounou écrit: bonjour, si j'ai acquis 20 jours de cp et que je vais me faire licencier, est-ce que je peux demander à ce qu'on me paye en plus de ces 20 jours les 2 jours par enfants de - de 15 ans soit 6 jours en + pour moi ayant 3 enfants ?

Bonjour.
Demandez à votre direccte pour en être sur car normalement, en fin de contrat, on n'y a pas le droit.

Bonjour,

Ce n'est pas la Dirrecte qui fait les textes de lois. Alors jusqu'à preuve de contraire (jurisprudence) nous y avons le droit.

merci.

toute façon rien d'écrit dans les fiches nous concernant sur le site de la direecte.

c.moi.nounou écrit: merci.

toute façon rien d'écrit dans les fiches nous concernant sur le site de la direecte.

C'est une loi qui concerne tous les salariés, pas que les ass mat et pas que les mamans.

biscotte écrit:

Dauphin écrit:

c.moi.nounou écrit: bonjour, si j'ai acquis 20 jours de cp et que je vais me faire licencier, est-ce que je peux demander à ce qu'on me paye en plus de ces 20 jours les 2 jours par enfants de - de 15 ans soit 6 jours en + pour moi ayant 3 enfants ?

Bonjour.
Demandez à votre direccte pour en être sur car normalement, en fin de contrat, on n'y a pas le droit.

Bonjour,

Ce n'est pas la Dirrecte qui fait les textes de lois. Alors jusqu'à preuve de contraire (jurisprudence) nous y avons le droit.

La direccte ne fait pas les textes de loi mais ils ont des juristes qui savent les interpréter. Voici la réponse que j'ai eu quand je leur ai posé la question :
"Bonjour madame,

Les congés payés pour les mères sont des congés qui se prennent, mais n’entrent pas dans l’indemnité compensatrice de congés si le contrat est rompu.

Le but de ces congés pour mère de famille est de favoriser les mères à être avec leurs enfants pendant les congés si ces mères n’avaient pas acquis 30 jours de congés.

Cordialement"
Toutes celles qui ont posé la question à leur directe ont eu la même réponse : on n'y a pas le droit dans le cadre d'une fin de contrat.

Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.


La réponse de votre Dirrecte est un peu légére.

Précision, les père sont aussi concernés par ce droit.

Le texte L3141-9 fait référence au texte L.3141-3 qui dit que le salarié à droit à 2.5 jrs de congés payés ...... Il fait donc référence à des congés payés.

Ces congés payés sont aussi des jours de congés à prendre, tout comme les 2 jours de congés supp de l'article L3141-9.

Donc en fin de contrat un salarié touchera une indemnités compensatrice de congés payés qu'il n'aura pas peu prendre et les 2 jours de congés supp sont aussi des jours de congés payés mais soumis à la condition de l'âge de ou des enfants à charge et que le salarié n'a pas acquis 30 jours durant la période de référence.

La réponse de votre Dirrecte n'est pas concluante du tout.

De plus, il n'est pas juste de dire que tout ceux qui ont posé la question on eu la même réponse, nous savons très bien que c'est faux.


Alors pour nos collègues que seraient dans ce cas de figure, sachez que vous avez le droit de faire appliquer cette loi. Que tant qu'aucune jurisprudence ne dira le contraire, vous y avez le droit, le doute doit profiter au salarié.

Si un employeur n'est pas d'accord avec cela, libre à vous de le poursuivre mais c'est vous seuls qui ferez le choix de le faire ou pas ! Ce n'est pas à ceux qui sont contre ce fait d'affirmer que nous n'y avons pas le droit.

Que celles et ceux qui ne veulent pas en bénéficier ce débrouillent, c'est leur choix, mais n'affirmez pas que nous n'y avons pas le droit.

Les gens viennent ici pour avoir des renseignements. Moi, ça me semble léger de dire qu'on y a le droit parce que ce n'est pas marqué dans la loi qu'on n'y a pas le droit ! La loi parle des congés annuels qui, avec les congés sup, ne doivent pas dépasser 30 jours ouvrables. La loi ne parle nul part de l'indemnité compensatrice de congés payés. Mon syndicat dit qu'on n'y a pas le droit, la direccte dit qu'on n'y a pas le droit. J'ai regardé dans plein de sites internet, ceux qui parlent des CP parlent bien de cette loi mais les sites qui parlent de l'ICCP n'en parlent pas pour la plupart, le peu qui en parlent, c'est pour dire qu'on n'y a pas le droit ! Le magazine l'ass mat sur les CP en parle, mais pas dans celui qui parle du solde de tout compte !
Si je me met à l'appliquer et que les pe ne sont pas d'accord, je fais comment pour prouver que j'y ai bien droit ?! Eux, peuvent prouver que je n'y est pas le droit avec tout ce que j'ai dit plus haut (texte de loi qui ne le mentionne pas, réponse de la direccte, recherche sur internet...).
Comme le dit la réponse de la direccte, cette loi a été créée pour permettre aux mères de jeunes enfants de passer plus de temps avec leurs enfants pendant leur congé en leur donnant droit à plus de congés. Or en fin de contrat, les congés acquis et non pris ne sont pas posés, ils sont payés.
Si vous trouvez cet argument léger, moi je trouve celui de votre syndicat digne d'un niveau de maternelle.
Avec ce même argument, je décide que dorénavant, au 31 mai le calcul des CP se fera non pas sur 10% des rémunérations brutes mais 20%. Après tout la loi mentionne 10% mais ne dit pas qu'on n'a pas le droit d'appliquer un autre taux ! "Le doute profite au salarié"