SUJET :

Bonjour,
J'essaie de remplir l'attestation employeur mais je rencontre quelques difficultés. Voici les éléments de mon contrat : c'est un CDI en année incomplète (42 semaines) qui a débuté le 1^er décembre 2012 et qui va se terminer le 31 août 2015 car ma fille va rentrer à l'école. Il s'agit donc d'une rupture de contrat suite au retrait de l'enfant.
L'assistante maternelle a pris ses congés payés du 1^er au 28 août, donc qu'en est il du préavis? Et pour le calcul des indemnités compensatrices de CP? Et pour la régularisation de salaire, il me semble avoir payé plus d'heures que ce que l'assistante a effectué car nous n'avons pas fait d'avenant au contrat en décembre 2014 et sommes restés sur une année de 42 semaines alors que 29 ont réellement effectuées vu que le contrat s'arrête fin août.
Merci pour votre aide, si besoin d'autres éléments, n'hésitez pas.

Amande73 écrit: Bonjour,
J'essaie de remplir l'attestation employeur mais je rencontre quelques difficultés. Voici les éléments de mon contrat : c'est un CDI en année incomplète (42 semaines) qui a débuté le 1^er décembre 2012 et qui va se terminer le 31 août 2015 car ma fille va rentrer à l'école. Il s'agit donc d'une rupture de contrat suite au retrait de l'enfant.
L'assistante maternelle a pris ses congés payés du 1^er au 28 août, donc qu'en est il du préavis? Quand avez vous envoyez la lettre de licenciement ? le préavis ne se cumulant pas avec les cp il est donc suspendu pendant les cp... si je ne me trompe pas le préavis aurait du commencer le 5 juillet pour pouvoir se terminer le 31 aoûtEt pour le calcul des indemnités compensatrices de CP?il faut calculer les jours acquis depuis le 1^er juin jusqu'au dernier jour du préavis et comparer les 10% de salaires brut et le maintien de salaire Et pour la régularisation de salaire, il me semble avoir payé plus d'heures que ce que l'assistante a effectué car nous n'avons pas fait d'avenant au contrat en décembre 2014 et sommes restés sur une année de 42 semaines alors que 29 ont réellement effectuées vu que le contrat s'arrête fin août le trop perçu n'est pas remboursable par l'employée.
Merci pour votre aide, si besoin d'autres éléments, n'hésitez pas.

ne pas oublier l'indemnité de licenciement ( 1/120ème du total des salaires versés )

Je n'ai pas envoyé de lettre de licenciement...

donc le contrat cours toujours...

vous lui devez un mois de préavis qui commence à la date de présentation du courrier + son solde de cp + les cp acquis depuis le 1^er juin +la régulation éventuelle + indemnité de licenciement

Amande73 écrit: Je n'ai pas envoyé de lettre de licenciement...

Bonjour, dans ce cas, votre contrat court toujours, et votre am devra percevoir son salaire, en tout cas minimum jusqu'à fin septembre.
Vous pouvez lui présenter une lettre de rupture en main propre contre signature dès le 31 août;

Pour la régularisation, vous avez une calculette sur le site pour l'évaluer, dans la rubrique outil. Le trop perçu éventuel restant acquis à l'am.

Le reste à été dit par Véro.

Amande73 écrit: Je n'ai pas envoyé de lettre de licenciement...

Bonjour,

pour mettre fin à un contrat, il est obligatoire de présenter une lettre de licenciement à votre assmat... Soit par LRAR, soit en main propre... La première présentation de cette lettre marquera le début du préavis qui sera, dans votre cas, d'un mois calendaire... Vous pouvez dispenser votre assmat d'effectuer son préavis, mais celui-ci doit être payé...

Comme vous êtes en année incomplète, vous devez calculer l'éventuelle régularisation de salaire, en comparant les heures réellement effectuées avec les heures payées par la mensualisation.

Pour les congés, en principe, vous ne lui devez que les congés acquis du 1^er juin à la date de fin de contrat (soit le dernier jour du préavis)... en espérant que les congés de l'année précédente ont bien été payés en juin en totalité, sinon vous lui devrez également le solde des congés de l'année 2014-2015.

Comme votre contrat a plus d'un an, vous devez payer à votre une indemnité de rupture, de 1/120e de tous les salaires nets versés depuis le début du contrat.