SUJET :

Bonjour,
voici une situation rencontrée par une collègue :
- pour l'un de ses employeurs, 2 enfants, un petit et un périscolaire,
- rupture du contrat due à la démission de l'ass-mat,
- préavis de un mois, dernier jour du contrat le 21 septembre,
- les enfants ne sont pas confiés à l'assmat pendant la durée du préavis.

l'employeur remet le 28 septembre à l'ass-mat
- une attestation polemploi concernant le petit mais rien pour le périscolaire,
- un chèque pour solde de tout compte.

Quelques jours plus tard, début octobre, il dépose au domicile de l'ass-mat 2 certificats maladie, l'un pour le périscolaire (3 jours maladie) et le second pour le petit, 10 jours à partir du 11 septembre, une nouvelle attestation polemploi et un deuxième chèque.
L'employeur a déduit 10 jours de la somme à verser.

Est-ce légal de retirer 10 jours au motif que le médecin recommande "le repos à domicile jusque guérison" alors que justement l'enfant n'est plus accueilli chez l'assmat ???

Pour cette fin de contrat les irrégularités sont nombreuses : pas de régularisation effectuée, les montants indiqués sur les 2 attestations ne correspondent à rien, le contrat pour l'enfant périscolaire n'est pas pris en compte, ... mais le coup du certificat maladie pendant le préavis, c'est la cerise sur le gâteau !!!

Si tout a été remis le 28 septembre, il n'y a pas de raison d'accepter de nouveaux documents remplaçant les premiers.

Le préavis se terminait quand finalement : le 21 septembre ou le 11 octobre ?

Shania écrit: Si tout a été remis le 28 septembre, il n'y a pas de raison d'accepter de nouveaux documents remplaçant les premiers.

Le préavis se terminait quand finalement : le 21 septembre ou le 11 octobre ?

le 21 septembre.
le certificat est daté du 11 septembre.

Bonjour,

est-il écrit quelque part que l'employeur dispensait l'assmat d'effectuer son préavis ? Si oui, le préavis doit être payé et il n'y a pas lieu de déduire quoique ce soit...

De toutes façons, comme le dit Shania, ce sont les papiers du 28 septembre qui font foi... Mais s'il a modifié l'attestation Polemploi, il faudra, sans doute, malheureusement, en passer par les PH ! Déjà, prévenir Polemploi que le parent a fait un faux...

De plus, les papiers auraient dû être remis le 21 septembre dernier jour du contrat...

Suzie écrit: Bonjour,

est-il écrit quelque part que l'employeur dispensait l'assmat d'effectuer son préavis ? Si oui, le préavis doit être payé et il n'y a pas lieu de déduire quoique ce soit...

Non, ce n'est écrit nulle part mais c'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'ass-mat aurait refusé d'accueillir les enfants, ce qui n'est pas le cas, d'ailleurs, si tel avait été le cas, l'employeur n'aurait rien payé du tout.

De toutes façons, comme le dit Shania, ce sont les papiers du 28 septembre qui font foi... Mais s'il a modifié l'attestation Polemploi, il faudra, sans doute, malheureusement, en passer par les PH ! Déjà, prévenir Polemploi que le parent a fait un faux...

De plus, les papiers auraient dû être remis le 21 septembre dernier jour du contrat...
Oui mais pour cette rupture de contrat, les irrégularités sont nombreuses...

veeler écrit:

Suzie écrit: Bonjour,

est-il écrit quelque part que l'employeur dispensait l'assmat d'effectuer son préavis ? Si oui, le préavis doit être payé et il n'y a pas lieu de déduire quoique ce soit...

Non, ce n'est écrit nulle part mais c'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'ass-mat aurait refusé d'accueillir les enfants, ce qui n'est pas le cas, d'ailleurs, si tel avait été le cas, l'employeur n'aurait rien payé du tout.

Oui bien-sûr... mais si cela était spécifié dans la lettre de rupture, c'était un argument irréfutable... maintenant, je suis d'accord que c'est aux parents de prouver... mais comme ils ont l'air de très mauvaise foi et pas réglo du tout ! .

De toutes façons, comme le dit Shania, ce sont les papiers du 28 septembre qui font foi... Mais s'il a modifié l'attestation Polemploi, il faudra, sans doute, malheureusement, en passer par les PH ! Déjà, prévenir Polemploi que le parent a fait un faux...

De plus, les papiers auraient dû être remis le 21 septembre dernier jour du contrat...
Oui mais pour cette rupture de contrat, les irrégularités sont nombreuses...