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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

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  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

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23 Fév 2023
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SUJET :

fin de contrat et jours pour enfant de - 15 ans il y a 8 ans 5 mois #7

bonsoir

J'ai une impression que si on veut bénéficier de l'article L 3141-9 du code du travail , il faut aller spécialement vers le syndicat qui dit que "oui" .

Avez vous des textes réponses non
Avez vous une jurisprudence réponse non

Faut il réclamer , c'est votre choix .

Les prudhommes ne suivent plus et en ont marre de voir des dossiers que pour cet article , et les demandes pécuniaires sont tellement faibles qu'il n'y aura pas de jugement en cours d'Appel ou cassation

Le risque c'est de voir condamner l'assmat pour procédure abusive !

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