SUJET :

bonjour,
nous faisons garder notre fils depuis le 5/09/2016.
nous mettons fin au contrat le 20 juillet 2016.
en juin nous lui avons payé le 2 jour pour enfant a charge car en garde en avril de l'année de référence.
doit on lui versé au en juillet avec son solde de tout-compte ?
merci de vos réponse.

pour les 2j enf la condition est que l'enf soit bien agé de moins de 15 ans en avril et que le ou la salariée est acquis moins de 30j

vous trouverez différentes interprétations qui vous diront que le la salarié n'y a pas droit en fin de contrat car pas dépassé avril .......mais au final ce ne sont que des intreprétations personne n'étant allé aux prud'hommes pour cela jusqu'à présent donc pas de jurisprudence

le doute devant profiter au salarié elle y a droit

vous pouvez contacter votre direct pour avoir leur opinion (le RAM n'a pas de compétence en ce domaine)

L'auteur du post estime le sujet résolu.

Bonjour
J ai contacte l inspection du travail qui m'a dit et explique pourquoi elle n'y avait pas le droit.
Étant donnée que je romp le contrat avant avril 2017 elle n'y a pas le droit pour la simple et bonne raison qu'elle n'est pas devin.
Exemple si elle divorce et pret la garde en février 2017 en avril elle n aura plus d enfant à charge. Donc plus le droit au 2 jours.
C'est pour cela qu'il faut attendre avril et que l enfant soit toujours en garde.
Cordialement

sauf que au 20 juillet elle les a toujours à charge... c'est franchement mesquin quand on sait combien ces 2 jours vont vous couter après remboursement de la paje et déduction des impôts !