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SUJET :

besoin d'aire pour calcul soldes fins de contrat il y a 9 ans 1 mois #7

lili21 écrit: il me semble que c'est la date de la premiere présentation de la lettre qui est prise en compte pour le debut du préavis, que la nounou soit présente ou non, sauf en cas de CP.



Bonjour,

Si le RAR (1er présentation) est reçu un samedi le préavis démarre bien le samedi mais ne peut pas se terminer ni un samedi, dimanche ou un jour férié, il est alors reporté.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006072050


Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce message a reçu les remerciements de : lili21

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Dernière édition: par biscotte.

besoin d'aire pour calcul soldes fins de contrat il y a 9 ans 1 mois #8

AmbreSIAN écrit: Juste une remarque, c'est une vraie usine à gaz le calcul des CP, la méthode des 10% à comparer avec je sais plus quoi...franchement ça me dégoûte de devenir Pe. Et pourquoi l ass mat ne nous aiderait pas dans toute cet administratif? J espère tous les jours que je vais obtenir une place en crèche ou auprès d une ass mat municipale pour éviter tout ce stress.

Quand les choses sont bien faites dès le départ, il n'y a pas de problème mais pour cela il faut se renseigné le plus tôt possible et ne pas attendre la fin d'un contrat parce que là il est évident que les choses se compliquent.

vous est il possible de mettre le lien (url) qui conduit au calcul cour de cassation svp?
www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence


Au passage, je ne vois pas pourquoi un rar reçu un samedi reporterait la rupture au lundi. Surtout que dans mon cas par exemple, le samedi est un jour travaillé pour ma nounou et pas le lundi. Ce n'est pas vraiment ce que ma collègue a expliqué.



de plus de façon générale, pour une lettre rar, il est préférable de l envoyer 1 mois et 15 jours avant là rupture. En effet, si la nounou n est pas chez elle ,elle a un avis de passage et 15 jours pour la récupérer,. le préavis démarre le jour où la nounou à le courrier en main.

Le préavis démarre lors de la 1er présentation de la lettre par la poste et non pas lorsqu'elle va chercher le recommandé.

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Dernière édition: par biscotte.

besoin d'aire pour calcul soldes fins de contrat il y a 9 ans 1 mois #9

Non c'est faux. Ce qui fait démarrer le préavis dans n importe quelle situation c'est la signature et la date qui figurent sur l'avis de réception. Comme le destinataire du courrier rar à 15 jours pour se présenter au bureau de poste et retirer son recommandé il faut tenir compte de ce délai. Vous mêmes quand vous faites un recommandé vous attendez bien l avis de réception pour preuve. Là où le destinataire se met en faute c'est quand il ne va pas chercher son courrier dane les temps. Le préavis démarre alors à la date où il a été avisé de l existence d'un rar.

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besoin d'aire pour calcul soldes fins de contrat il y a 9 ans 1 mois #10

AmbreSIAN écrit: Non c'est faux. Ce qui fait démarrer le préavis dans n importe quelle situation c'est la signature et la date qui figurent sur l'avis de réception. Comme le destinataire du courrier rar à 15 jours pour se présenter au bureau de poste et retirer son recommandé il faut tenir compte de ce délai. Vous mêmes quand vous faites un recommandé vous attendez bien l avis de réception pour preuve. Là où le destinataire se met en faute c'est quand il ne va pas chercher son courrier dane les temps. Le préavis démarre alors à la date où il a été avisé de l existence d'un rar.


Et non vous vous trompez !

Article L1234-3



La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006072050

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Dernière édition: par biscotte.

besoin d'aire pour calcul soldes fins de contrat il y a 9 ans 1 mois #11

  • dacia
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AmbreSian vous etes bien téméraire de dire à biscotte qu'une info qu'elle donne est fausse :whistle: elle fait partie d'une des "encyclopédie" du forum :P

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besoin d'aire pour calcul soldes fins de contrat il y a 9 ans 1 mois #12

lili21 écrit: lorsque vous dites que le préavis sera le 20 si elle recoit le courrier le 17, cela veut dire que le 20 est inclus ou c'est le 20 au matin?
L'ass mat a 2 enfants de moins de 15 ans.

Pour le maintient de salaire, je l'ai fais à sa demande, je n'y comprends rien au calcul et elle n'a jamais voulu me l'expliquer alors je l'ai suivi. Pour le caluc à la date anniversaire c'est mon ass mat qui m'a dit de faire comme ca. Je ne me souviens pas de doutes ces dates de congés, je les ai noté sur un bloc note que j'ai perdu. Et comme je suis en froid avec mon assmat suite au licenciement, elle refuse de me les donner. Je suis vraiment embetée.
Et pour les CP de Noel, je compte bien 4j de CP pris?


Bonsoir,

et bien, il va bien falloir tout de même retrouver ces dates pour savoir, si vous lui devez quelque chose au titre des congés payés ou si c'est l'inverse... Ne les avez-vous pas déclarer à Pajemploi ? Peut-être pouvez-vous consulter vos déclarations ?

Vous devez reprendre les calculs pour les congés comme vous l'a indiqué Dacia, période de référence par période de référence...

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