Attribution des agréments des assistantes maternelles

Sur quels critères les conseils généraux délivrent-ils l'agrément indispensable à l’exercice du métier d'assistante maternelle ?
Dans le cadre de l’évaluation de la loi du 27 juin 2005 et dans le prolongement de travaux sur les dénombrements des places d’accueil chez les assistantes maternelles, deux enquêtes menées en 2009 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) font le point sur les conditions d’attribution des agréments.

La sécurité du logement : un critère déterminant

Une multitude de critères permettent aux conseils généraux d’évaluer la qualité de l’assistante maternelle avant d’attribuer un agrément. Questionnés sur leurs pratiques, les départements citent prioritairement le logement de l’assistante maternelle et son environnement matériel, la prise en compte des besoins de l’enfant et la capacité organisationnelle des candidats, devant l'examen des qualités relationnelles et de l'environnement familial du candidat. Sur 94 départements interrogés, les critères d'agréments les plus cités sont par ordre décroissant : les conditions de sécurité intérieures et extérieures du logement, sa taille, la présence d'animaux, la capacité à communiquer, la connaissance des besoins affectifs et psychomoteurs de l'enfant et l'impact sur l'organisation familiale.

Seule la moitié des assistantes maternelles seraient agréées pour trois places ou plus

Logement inadapté, présence de jeunes enfants de l'assistante maternelle, limitation du nombre d'enfants lors d'une période « test » pour la première demande d'agrément, ou prédispositions insuffisantes de la candidate ,  dans les faits, seules 50 % des assistantes maternelles sont en mesure d'accueillir plus de trois enfants. 21 % d'entre elles ne gardent qu'un seul enfant et 28 % en gardent deux. L'agrément pour trois enfants ou plus reste exceptionnel lors d'une première demande, même si aucune règle écrite ne précise ce point.
À la date de l'enquête, aucun règlement départemental ne précisait les principes de délivrance de l'agrément. Les décisions d’agrément sont le plus souvent prises par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) au cas par cas, les intervenants se refusant à « instaurer des règles générales qui les empêcheraient de tenir compte des aptitudes et qualités des candidats ».

Quatre enfants accueillis simultanément

Selon les départements interrogés, le passage de trois à quatre place de la capacité maximale d'accueil simultané présente des avantages essentiellement fonctionnels : places d'accueil supplémentaires pour les familles, diminution de la charge de travail des PMI (moins de dérogations à délivrer), meilleure rémunération des assistantes maternelles. Les inconvénients évoqués touchent quant à eux à la qualité de l'accueil proposé aux enfants : moins de disponibilité de l'assistante maternelle, difficulté d'organisation, notamment pour l'accueil de très jeunes enfants et risque pour la sécurité des enfants. Se disant sensibles au maintien de la qualité de l’accueil, les départements n'autoriseront sans doute pas de façon automatique le passage de trois quatre enfants accueillis mais privilégieront les assistantes maternelles ayant déjà recours à des dérogations ou une extension d'agrément.


Héloise Pillayre et Isabelle Robert-Bobée, Conditions d’attribution des agréments des assistants maternels, Études et résultats n°719, DREES, février 2010