Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Parution au Journal Officiel du 22 février 2007 du décret rénovant les dispositions du 1er août 2000 relatives à la réglementation et au fonctionnement des structures collectives d’accueil de jeunes enfants.
Cette réforme issue du Plan Petite Enfance annoncée par Philippe BAS en Novembre 2006, prévoit entre autre la création a titre expérimental de "micro-crèches" :
Des professionnels (qui disposent d’une qualification équivalente à celle des assistantes maternelles) pourront se regrouper dans un appartement ou une maison pour accueillir 3 à 9 enfants.
Ces nouvelles formules pourront être associatives, municipales ou privées. Les familles recourant à ce mode de garde pourront bénéficier du complément de la PAJE « recours à une structure » (aide forfaitaire qui varie selon les ressources, l'âge des enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise). "