Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Sécurité sociale : La PAJE épinglée par la Cour des comptes
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié ce mercredi 10 septembre 2008, la Cour des comptes démontre qu’en dépit d'une augmentation du coût par enfant gardé de 50 % entre 2003 et 2006, le déséquilibre entre l’offre et les besoins de garde n’a pas été réduit.
Principale mise en cause, la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est jugée peu efficace.
Créée en 2004, cette prestation sensée permettre aux parents de choisir librement leur mode de garde n'a pas été en mesure de remplir sa mission. La cour déplore notamment une réflexion insuffisante sur le niveau des aides à accorder en fonction du mode de garde choisi (et de son coût pour la collectivité) et des revenus des familles. Causes d'un échec annoncé :
- Une réglementation trop complexe
Les règles relatives aux conditions d’accès aux prestations, au calcul des droits, aux règles de saisie des salaires versés aux assistantes maternelles et à la fin des versements sont jugées difficiles à assimiler aussi bien pour les usagers que pour les techniciens conseils des CAF qui ont dû, au départ, assimiler une circulaire de 90 pages.
- Un dispositif plus coûteux que prévu
Près des deux tiers du surcoût de la PAJE par rapport aux anciennes prestations concernent le complément libre choix du mode de garde (CMG).
Le rapport fait état d'un écart de 750 M€ entre les prévisions pour le seul CMG assistantes maternelles et les dépenses constatées en 2007. Une partie (250 M€) provient de deux éléments mal pris en compte :
Le rapport fait état d'un écart de 750 M€ entre les prévisions pour le seul CMG assistantes maternelles et les dépenses constatées en 2007. Une partie (250 M€) provient de deux éléments mal pris en compte :
- d’une part, les indemnités d’entretien versées aux assistantes maternelles, qui rentrent depuis la PAJE dans la base du calcul des aides aux familles, n’avaient pas été intégrées dans les prévisions de dépenses ;
- d’autre part, la prise en charge des cotisations sociales assises sur les salaires des assistantes maternelles a été sous-estimée, du fait de la progression de la rémunération des assistantes maternelles suite à la revalorisation de leur statut et de la meilleure solvabilisation des familles par la PAJE.
- Une réduction relative du coût pour les familles.
Si l’effort financier des familles a été sensiblement réduit dans le cas d’une garde par une assistante maternelle (de 27,5 % en 2002 à 12,3 % en 2004 pour une famille disposant d’un revenu égal au SMIC). La Cour précise que « Ces chiffres doivent être pris avec précaution dans la mesure où ils ne tiennent pas compte de la forte augmentation du salaire des assistantes maternelles (+36 % en euros courants contre +26 % pour le SMIC) constatée entre mars 2000 et juillet 2006 ».
- Une faible progression du nombre d’assistantes maternelles qui inquiète
Jugée peu couteuse pour la collectivité, le nombre d’assistantes maternelles agréées et le taux d’exercice de la profession plafonnent depuis 2004 : la faible progression de 2,9 % par an entre 2003 et 2005 couvre à peine le taux de croissance de la natalité et le grand nombre de départs à la retraite prévu dans les prochaines années (environ 80 000 d’ici 2015) va encore aggraver le déséquilibre.
Le rapport déplore qu'aucune étude n’ait été réalisée pour comprendre les raisons de la faible progression du nombre d’assistantes maternelles agréées et la stagnation du taux d’exercice, alors même que la réforme statutaire de 2005 et la mise en place de la PAJE auraient dû conduire à une augmentation des effectifs de la profession.
Plusieurs facteurs explicatifs sont néanmoins avancés tels que les délais administratifs pour l’obtention d’un agrément et les normes de logement exigeantes qui sont imposées, ainsi que certaines difficultés d’exercice de la profession ou le caractère plus rémunérateur des indemnités chômage par rapport à la rémunération d’assistante maternelle.
- Pour des solutions perennes
Pour remédier à ce déficit, la Cour préconise la mise en place de solutions pérennes telles que l’augmentation des aides à la mise aux normes des habitations ou la réforme du cadre juridique des crèches familiales pour permettre la mise à disposition de locaux à des assistantes maternelles. Elle recommande également une réduction de la durée du congé parental ainsi qu'une meilleure prise en compte des revenus des familles en réduisant notamment l'aide pour la garde à domicile jugée trop onéreuse et bénéficiant surtout aux familles aisées.
