La PAJE n’a pas permis de corriger certaines disparités

Dans un rapport adopté le 7 juillet 2009, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale vient de dresser, cinq ans après sa création, en 2004, un premier bilan de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

A l'issue de vingt-cinq auditions, la MECSS fait état d'un dispositif profitant à neuf familles sur dix ayant un enfant en bas âge et qui est « devenu un pilier de la politique familiale ». Toutefois, elle relève que la PAJE « n’a pas permis de corriger certaines disparités » malgré un dépassement important des prévisions de dépenses. Souhaitant favoriser l'égalité entre hommes et femmes et renforcer le libre choix des familles, le rapport de la mission d'évaluation formule trois propositions destinées à améliorer le dispositif.

• Améliorer l’information des familles sur les modes de garde et sur les aides financières

Selon la MECSS, « la simplification des démarches est essentielle pour faciliter la vie des familles ayant de jeunes enfants ». Cette simplification des démarches semble désormais devoir passer par internet. Le rapport préconise de rendre accessible en temps réel « l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice du libre choix éclairé » et notamment les places de garde disponibles et le reste à charge de la famille. Une information qui serait diffusée dès le début de l'année 2010 via la deuxième version du site  internet www.mon-enfant.fr.

• Réformer, « dans un délai bref », le complément de libre choix d’activité

Un  congé parental plus court, mieux indemnisé, partagé et fractionnable permettrait d'inciter au maintien de l'activité professionnelle et d'éviter que les parents - notamment les femmes peu qualifiées - ne s’éloignent durablement du marché du travail tout en favorisant une répartition plus équitable des tâches familiales entre les mères et les pères.
Le rapport propose, en lien avec l’allongement de la durée du congé de maternité à dix-huit semaines préconisé par l’Union européenne, de s’orienter vers un congé d’une durée plus courte (de l’ordre d’un an) partagée entre le père et la mère. Une partie de ce congé indemnisé pourrait être prise de manière fractionnée, par journée, jusqu’aux dix ans de l’enfant.

• Renforcer le complément de mode de garde assistant maternel pour les familles modestes

La MECSS suggère de relever, pour les familles modestes, le plafond du complément de libre choix du mode de garde actuellement fixé à 85 % de la dépense engagée pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. La réduction du reste à charge pour ces familles pourrait être financée par une diminution des plafonds de ressources pour l’attribution des allocations de base de la PAJE et la suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité aux familles ayant les revenus les plus élevés (Ces dernières propositions ont reçu un avis défavorable des membres UMP de la mission qui souhaitent qu’une étude soit réalisée pour en évaluer l’impact).

En conclusion, la MECSS a souligné l'importance de l'offre d'accueil qui conditionne l'efficacité des prestations. Elle souhaite qu'une prochaine mission de la commission des affaires sociales s'intéresse au développement de l'offre de garde et puisse à cette occasion « réexaminer la question de la rémunération et de la formation professionnelle des assistantes maternelles agréées ainsi que de déterminer les raisons pour lesquelles un nombre significatif d’entre elles se retrouvent sans enfants à garder et les moyens de pallier ce problème ».

>>> Télécharger le rapport d'information de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d’accueil du jeune enfant présenté par Mme Marie-Françoise CLERGEAU, députée