Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
L’expérimentation du versement direct du CMG aux assistantes maternelles a commencée.
L’expérimentation du versement direct du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux assistantes maternelles a commencée.
Désormais, certaines caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser directement le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à l’assistante maternelle. Cette mesure est destinée à faciliter l’emploi d’une assistante maternelle par les familles les plus modestes pour lesquelles l’avance des frais de rémunération du mode de garde peut constituer un frein.
Elle est mise en œuvre à titre expérimental pour dix-huit mois à compter du 1er janvier 2015 dans onze départements : les Ardennes, la Creuse, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis.
Ce dispositif est limité aux familles dont les ressources de l’année 2013 (revenus nets catégoriels) ne dépassent pas des montants suivants :
L’accord de la famille et de l’assistante maternelle est requis. Celui-ci est formalisé par la signature d'une convention tripartite avec la CAF dont le contenu - non établi à ce jour - devra être conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et approuvée par le ministre en charge de la Sécurité sociale.