Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Nouveaux plafonds de ressources pour le complément mode de garde
Les plafonds de ressources des prestations familiales seront revalorisés à minima pour 2012.
La base mensuelle de calcul des prestations familiales et les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations sont habituellement revalorisés, au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence.
En raison du contexte de l’aggravation des déficits publics
, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2012 prévoit de déroger à cette règle pour 2012.
Le montant des plafonds de ressources permettant le bénéfice de certaines prestations familiales est revalorisé forfaitairement de 1% au 1er janvier 2012 indépendamment de l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation. La revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales, fixée forfaitairement à 1%, sera quant à elle reportée au 1er avril 2012.
Complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)*
Barèmes au 1er janvier 2012.
| Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2010 inférieurs à
|
Ne dépassant pas | Supérieurs à |
| 1 enfant | 20281 € | 45068 € | 45068 € |
| 2 enfants | 23350 € | 51889 € | 51889 € |
| 3 enfants | 27033 € | 60074 € | 60074 € |
| Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge
|
||
| Moins de 3 ans | 448.25 € | 282.65 € | 169.57 € |
| De 3 à 6 ans | 224.13 € | 141.35€ | 84.79 € |
*Sous conditions d'activité professionnelle suffisante
Les prestations familiales liées à la Base mensuelle de calcul des prestations familiales sont les suivantes :
Les Allocations familiales, la Prestation d’accueil du jeune enfant, le Complément familial, l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’Allocation journalière de présence parentale, l’Allocation de soutien familial, la Prime de déménagement, l’Allocation de rentrée scolaire, et l’Allocation de parent isolé pour les Dom.
Les Allocations familiales, la Prestation d’accueil du jeune enfant, le Complément familial, l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’Allocation journalière de présence parentale, l’Allocation de soutien familial, la Prime de déménagement, l’Allocation de rentrée scolaire, et l’Allocation de parent isolé pour les Dom.