Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Vers une réforme de la profession d'assistante maternelle ?
La députée Michèle Tabarot a remis à François Fillon, mercredi 23 juillet, un rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance. Ce rapport a pour vocation de nourrir les objectifs fixés par la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf pour les années 2009 à 2012 et la mise en œuvre du droit à la garde d’enfant.
S’inspirant notamment des pratiques ayant cours à l’étranger, il propose un nombre conséquent de mesures réformant en profondeur l'accueil de la petite enfance.Les assistantes maternelles sont sans aucun doutes les plus concernées par ces propositions qui risquent de modifier en profondeur leurs conditions d'emploi et d'exercice de leur métier.
Parmi les principales mesures recommandées les concernant directement, il est à noter :
- La mise en place d'un système accessible par internet ou téléphone permettant de « géolocaliser » sur une cartographie les assistantes maternelles et leurs places disponibles en fonction de l'âge des enfants ;
- La mise en place de maisons d'assistantes maternelles (mise à disposition d'un local par une collectivité ou entreprise permettant le regroupement d'assistantes maternelles qui, à la différence des micro-crèches, conserveraient une rémunération de gré à gré avec les parents, conditions tarifaires et avantages fiscaux) ;
- Ceci conduirait à la mise en place d'un second type d'agrément indépendant de la configuration du domicile ;
- Possibilité pour les personnes retraitées et sans limite d'âge qui prennent un emploi dans le secteur de la petite enfance de cumuler retraite et emploi ;
- Augmentation du taux d'encadrement qui passerait à 4 enfants dont deux enfants au maximum qui ne marchent pas ;
- Possibilité d'accueillir des enfants en surnombre quelques heures par jour sans avoir à prévenir les services de la protection maternelle infantile (PMI). Cette possibilité de déroger à l'agrément s'appliquerait également en cas de circonstances exceptionnelles (enfant malade, grèves, etc.) ;
- Possibilité de transférer la procédure d'agrément et d'avis actuellement gérée par la PMI aux communes qui le souhaitent. Cette procédure pourrait être effectuée, non plus par les puéricultrices, mais par tout autre professionnel formé (dont d'anciennes assistantes maternelles) ;
- Mise en place d'un référentiel national d'ici fin 2008 harmonisant les pratiques en matière de critères d'agrément des assistantes maternelles ;
- Ouverture des relais assistantes maternelles à l'ensemble des professionnels employés par des particuliers et assurant la garde d'enfant. Les parents faisant garder leur enfants à leur domicile devraient déclarer leur salarié auprès du relais d'accueil familial le plus proche pour pouvoir bénéficier du complément libre choix du mode de garde ;
- Élaboration d'une formation spécifique et d'une prime incitative pour les assistantes maternelles souhaitant prendre en charge des enfants handicapés ;
- Suppression de la référence au salaire journalier (5 SMIC par jour) pour l'octroi du complément libre choix du mode de garde au profit d'une tarification maximale horaire.
Le Premier ministre a indiqué que les ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du rapport afin de pouvoir le mettre en œuvre le plus rapidement possible.