Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) vient d'être présenté devant le conseil des ministres ce mercredi 13 octobre 2008. Si il est adopté, le texte modifierait l'article L.421-4 du Code l'action sociale et des familles définissant les conditions d'agrément de l'assistante maternelle.
Il prévoit notamment que :
...le nombre des mineurs de moins de trois ans accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total...
Cette évolution de la loi permettrait, selon le texte, "d’améliorer les revenus des assistants maternels, dont le plancher actuel est de 0, 281 SMIC par heure et par enfant accueilli" en accordant aux assistantes maternelles qui "se saisissent de la possibilité d’accueillir quatre enfants simultanément" une rémunération horaire supérieure au SMIC. La capacité d'accueil autorisée par l'agrément resterait toutefois fixée par le président du conseil général.
Notons que ce projet de loi a reçu un avis défavorable du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui déplore entre autre "le passage de 3 à 4 enfants gardés simultanément par une assistante maternelle, regrettant un dispositif inadéquat, tant pour les assistantes maternelles que pour les enfants gardés, ainsi qu’un accroissement de la charge de travail".
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009