Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
L'accueil simultané de quatre enfants devrait être autorisé dès 2009
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 (PLFSS) a été présenté lundi par le gouvernement devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il mise surtout sur une maîtrise de la dépense, plus que sur de nouvelles recettes, pour maintenir le déficit sous les 9 milliards d’euros en 2009 avec un retour prévu à l'équilibre pour 2012.
Le projet de loi, qui doit être soumis au parlement, propose de majorer de 10 % le Complément libre choix du mode de garde de la PAJE afin de mieux compenser les surcoûts dus à la garde des jeunes enfants liée aux contraintes d’horaires atypiques subies par l’ensemble des parents du foyer familial.
Reprenant les mesures préconisées par le récent rapport Tabarot, le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle serait porté à 4 enfants au lieu de 3 enfants actuellement. L'obtention de dérogations aux conditions de son agrément resterait possible, ainsi une assistante maternelle pourrait, avec l'autorisation administrative du président du conseil général accueillir jusqu'à 6 enfants en même temps pour pallier à des situations exceptionnelles. D'après Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille, cette augmentation de la capacité d'accueil autorisée par l'agrément devrait permettre de dégager dès l’année 2009, environ 10.000 nouvelles solutions de gardes.
Le projet de loi propose également de développer le regroupement d’assistantes maternelles dans un local commun en précisant toutefois que "sa mise en oeuvre doit être sécurisée et légalisée sur le plan juridique".