Rémunération maximale en net : Pajemploi modifie son mode de calcul

En changeant son mode de calcul , Pajemploi revoit à la baisse la rémunération nette maximale de l'assistante maternelle pour 2011.

Le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est soumis au respect d'un niveau de salaire maximal de l'assistante maternelle employée. Avec la revalorisation du SMIC, ce plafond a été porté à 45 euros brut par journée d'accueil au 1^er janvier 2011.

Jusqu’à présent, Pajemploi déduisait globalement du montant brut les cotisations salariales (22,61 % hors Alsace-Moselle, 24,21 % en Alsace-Moselle). Dans sa dernière lettre d'information (Pajemploi et vous, février 2011), il calcule la retenue cotisation par cotisation (sécurité sociale, chômage, contribution sociale généralisée…). Compte tenu des règles d’arrondis, cela entraîne une différence de deux centimes sur le salaire net, soit :

> 34,81 € hors Alsace-Moselle, nous annoncions 34,83 € ;
> 34,09 € en Alsace-Moselle au lieu de 34,11 €.

Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du Code de l'action sociale prévoit que la rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux ans après cette modification, le décret devant fixer ce montant horaire n'est toujours pas paru ; le plafond de rémunération maximale reste donc pour l'instant journalier.

 >>> Pajemploi et vous, février 2011.