Une nouvelle proposition de loi pour les maisons d'assistantes maternelles

Le sénat vient d'adopter en première lecture, la proposition de loi relative à la création de maisons d'assistantes maternelles initiée par le sénateur et président du conseil général de Mayenne, M. Jean Arthuis.

Suite au rejet par la commission mixte paritaire d'un amendement sénatorial au projet de loi de financement de la sécurité sociale destiné à assouplir les conditions de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles, le sénat a voté le 14 janvier 2010 une proposition de loi relative à la création de maisons d'assistantes maternelles.

L'ouverture de ces « maisons d'assistantes maternelles » est pour le moment conditionnée à la signature d'une convention tripartite liant les assistantes maternelles, le conseil général et les caisses d'allocations familiales. Hors, la convention-type élaborée par la Caisse nationale d'allocation familiale est jugée « inapplicable raison de sa complexité excessive » par plusieurs présidents de conseils généraux. En rendant la conclusion de cette convention facultative, les sénateurs autorisent la mise en place d'une possibilité de délégation de l'accueil des enfants entre les assistantes maternelles. Une condition qu'ils jugent indispensable et qui permet à chaque parent d'« autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison ». Afin de contourner les risques juridiques liés à cette relation peu commune, les heures déléguées ne devront faire l'objet d'aucune rémunération, mais être compensées mensuellement. Les assistantes seront également tenues de disposer d'une assurance et d'un agrément spécifique.

Les assistantes maternelles exerçant dans ces regroupements bénéficieront « des mêmes droits et avantages » et auront « les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile ». Une façon de prévenir toute remise en cause de l'applicabilité de la convention collective. Une menace évoquée par la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) en réponse à la mise en place de la délégation d'accueil, un principe que les représentants employeurs considèrent « dangereux, complexe et insécurisant pour les parents ».

La proposition de loi, qui doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale, a également permis aux sénateurs de remettre à l'ordre du jour des mesures concernant les assistantes maternelles – nombre de contrats de travail illimités, réduction à trente heures de la durée de la formation préalable à tout accueil d'enfant, agrément pour deux enfants minimum – prévues dans le PLFSS et censurées par le conseil constitutionnel car considérées comme des « cavaliers législatifs » n'ayant pas leur place dans ce texte.