Tiers-payant pour le complément mode de garde

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a été présenté le 1^er octobre 2011 à l'issue de la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013.

Parmi les mesures concernant la branche Famille, le gouvernement souhaite améliorer l'accès à la garde pour les familles à faibles ressources en leur évitant d'avancer les frais de garde de leur enfant.

p align="justify">L'avance des frais d'accueil des enfants représenterait en effet un frein à l'emploi pour les plus démunis qui peuvent renoncer à faire garder leur enfant pour cette raison, alors que dans le même temps, et souvent sur les mêmes territoires, certaines assistantes maternelles gardent moins d’enfants qu’elles ne sont autorisées à le faire, faute de parents en mesure de procéder à l’avance de frais.

Le PLFSS 2013 prévoit donc l'expérimentation, sur certains territoires et pour les familles bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) uniquement, du versement en tiers payant du complément mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Les familles concernées par l’expérimentation seront ainsi dispensées de l’avance de la totalité des frais, puisque l’aide de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sera directement versée à l’assistante maternelle.