Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Une proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe Rassemblement social européen, vise à étendre l'obligation de neutralité en matière religieuse aux assistantes maternelles et structures privées d'accueil de jeunes enfants.
Selon le texte adopté par la commission des lois du Sénat, les assistantes maternelles et les structures d'accueil de la petite enfance bénéficiant d'une aide publique devront s'abstenir de toute manifestation ostensible d'appartenance religieuse, à l'instar des écoles maternelles et autres crèches municipales obéissant aux règles du service public.
Pour les assistantes maternelles, cette obligation s'appliquerait cependant « à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur ». Autrement dit, l’assistante maternelle qui entend pratiquer son culte dans le cadre de son activité devra en informer au préalable le parent. L'accord de ce dernier devra être formalisé sur le contrat de travail. En l'absence de clause spécifique au contrat, l'assistante maternelle devra donc s’abstenir de toute manifestation d’appartenance religieuse (discours, prières, tenues, représentations...) susceptible d’avoir une influence sur l’enfant.
Le texte sera discuté en séance publique le 7 décembre 2011.