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  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !

Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

Un article de Frédéric Conseil publié le vendredi 25 janvier 2019 dans : Actualités, Statut

Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Exonération des heures complémentaires et supplémentaires
Voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le principe de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires applicable au 1er janvier 2019 nécessitait la parution d’un texte réglementaire pour être vraiment effectif. C’est chose faite avec un décret du 24 janvier 2019.

Pour les assistantes maternelles, est concernée la rémunération des heures effectuées au-delà des 45 heures hebdomadaires et de la majoration correspondante ainsi que celle des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective du 1er juillet 2004.

Le taux de la réduction de cotisations salariales à appliquer sur la rémunération brute est ainsi fixé à 11,31 %. Cela correspond au taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salariéPlus précisément, cela renvoie mathématiquement à la somme :

  • de la cotisation d’assurance vieillesse ( retraite de base) : 7,30 % ;
  • de la cotisation d’assurance retraite complémentaire (retraite complémentaire IRCEM) : 3,15 % ;
  • de la contribution d’équilibre général : 0,86 %.

En revanche, pour les assistantes maternelles travaillant dans les départements d’Alsace-Moselle, la cotisation salariale d’assurance maladie de 1,50 % restera due sur les heures supplémentaires et complémentaires puisqu’il n’est rien prévu de spécifique à ce sujet dans le texte.

Dans le même temps, ces heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Bulletin de salaire

Concrètement, les bulletins de salaires devront faire apparaître une nouvelle ligne précisant le montant de cette exonération au taux de 11,31 %, applicable sur les heures complémentaires et supplémentaires uniquement.

Exemple.

Une assistante maternelle (hors Alsace-Moselle) accueille un enfant en année complète, 40 heures par semaine, au taux horaire de 4 € brut.
Son salaire brut mensuel habituel est de 40 heures x (52 semaines ÷ 12 mois) x 4 € = 693,33 €.

Au cours du mois de janvier 2019, elle réalise 20 heures complémentaires correspondant à une rémunération supplémentaire de 20 heures x 4 € = 80 € brut.

Son salaire mensuel net sera, pour le mois de janvier 2019, de :
  1. Rémunération totale brute : 693,33 + 80 € = 773,33 €.
  2. - Cotisations sociales salariales : 773,33 € x 0,2199 = 170,06 €.
  3. + Exonération de cotisations sur heures supplémentaires et complémentaires : 80 € x 0,1131 = 9,05 €.
  4. Salaire total net : 773,33 € - 170,06 € + 9,05 € = 612,32 €

Autres méthodes

Le taux global de cotisations sociales applicable aux heures complémentaires et supplémentaires passe donc à : 21,99 % - 11,31 % = 10,68 % (au lieu de 21,99 % pour les heures « normales »).

Pour calculer directement la rémunération nette des heures complémentaires à partir de leur rémunération brute, il convient de multiplier cette dernière par 0,8932.

Exemple.

Une assistante maternelle a perçu une rémunération de 100 € brut pour les heures effectuées en janvier 2019.
La rémunération nette de ces heures est égale à 100 € x 0,8932 = 89,32 €.

Pour les employeurs d’assistantes maternelles établissant leur salaire à partir du net, il convient de multiplier le taux de rémunération net habituel par 1,14498 (0,8932 / 0,7801) pour obtenir le taux de rémunération net applicable aux heures complémentaires et supplémentaires.

Exemple.

Une assistante maternelle est rémunérée sur la base d’un taux horaire net (heures « normales ») de 3,12 € par heure (4 € brut).
À compter du 1er janvier 2019, ses heures complémentaires seront rémunérées, compte-tenu de la réduction de cotisations applicable, sur la base d’un taux horaire de 3,12 € x 1,14498 = 3,57 € net.
À ce taux, il conviendra d’ajouter la majoration prévue par le contrat de travail s’il s’agit d’heures réalisée au-delà de la 45ème heure d’accueil habituelle.