Actualités

  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2018

    18 décembre 2017

    Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    16 janvier 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • La formation professionnelle continue

    16 janvier 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 164 décembre 2017 - janvier 2018

    n° 164 décembre 2017

    > VAE : de l'expérience au diplôme ;
    > Pension de réversion : comment en bénéficier ?
  • L'assmat n° 163 novembre 2017

    n° 163 novembre 2017

    > Le nouveau régime d'assurance chômage ;
    > Ordonnances Macron : quel impact ?
  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

Les heures complémentaires et supplémentaires

Le salaire mensuel est augmenté en cas d'heures complémentaires et d'heures majorées.

Les heures complémentaires


Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée d'accueil hebdomadaire définie au contrat de travail.

Jusqu'à 45 heures hebdomadaires, elles n'ouvrent pas droit à majoration et sont rémunérées en plus du salaire mensuel de base.
Ayant normalement un caractère exceptionnel, leur prise en compte dans le calcul de la mensualisation par la signature d'un avenant devra être envisagée si elles répondent à un besoin régulier.

Heures supplémentaires ou majorées


Qu'elles soient régulières ou exceptionnelles, les heures majorées sont les heures effectuées à partir de la 46e heure hebdomadaire.

Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est issu d'un accord entre employeur et salarié.
Les termes de cette majoration doivent être stipulés dans le contrat de travail. Le nombre d'heures majorées doit être indiqué sur le bulletin de salaire ainsi que le taux de majoration appliqué.

La convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Le statut de l'assistante maternelle est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail, mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (art. L. 3121-22 du Code du travail). D'une part, une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d'autre part, il en va de la considération du travail effectué par votre salariée.

Déclaration auprès de Pajemploi


Il suffit de compléter la rubrique "nombre d'heures majorées ou supplémentaires" du volet déclaratif Pajemploi par le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par l'assistante maternelle.
Ce mode de déclaration ne permettant pas d'établir le détail des heures effectuées et des majorations versées, nous recommandons l'établissement d'un véritable bulletin de salaire.

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