Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire

Les heures complémentaires et supplémentaires

Le salaire mensuel est augmenté en cas d'heures complémentaires et d'heures majorées.

Les heures complémentaires


Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée d'accueil hebdomadaire définie au contrat de travail.

Jusqu'à 45 heures hebdomadaires, elles sont rémunérées en plus du salaire mensuel de base.

Elles peuvent donner lieu à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail, le taux de majoration éventuel étant laissé à la libre appréciation des parties.

Ayant normalement un caractère exceptionnel, leur prise en compte dans le calcul de la mensualisation par la signature d'un avenant devra être envisagée si elles répondent à un besoin régulier.

Si le nombre d'heures complémentaires effectuées par l'assistant maternel, à la demande du particulier employeur, excède un tiers de la durée des heures complémentaires prévues au contrat de travail, pendant seize semaines consécutives, employeur et assistante maternelle doivent se rencontrer afin d'échanger sur les modalités d'organisation du travail et éventuellement les faire évoluer.

Heures supplémentaires ou majorées


Qu'elles soient régulières ou exceptionnelles, les heures majorées sont les heures effectuées à partir de la 46e heure hebdomadaire.

Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant, issu d'un accord entre employeur et salarié, doit être supérieur ou égal à 10 %.

Les termes de cette majoration doivent être stipulés dans le contrat de travail. Le nombre d'heures majorées doit être indiqué sur le bulletin de salaire ainsi que le taux de majoration appliqué.

Déclaration auprès de Pajemploi


Il suffit de compléter la rubrique "nombre d'heures majorées ou supplémentaires" du volet déclaratif Pajemploi par le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par l'assistante maternelle.
Ce mode de déclaration ne permettant pas d'établir le détail des heures effectuées et des majorations versées, nous recommandons l'établissement d'un véritable bulletin de salaire.

Réduction de cotisation sociales


Les heures complémentaires et supplémentaires des assistantes maternelles bénéficient d'une réduction de cotisations salariales sur les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Elle s’applique au taux de 11,31 %, sur la rémunération des heures concernées.

Par ailleurs, la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires ouvre aussi droit à une exonération d’impôt dans la limite de 5000 € par an

Service en ligne

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