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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
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    198 décembre 2022

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Les heures supplémentaires sont de nouveau imposables

Un article de Frédéric Conseil publié le mercredi 01 août 2012 dans : Actualités, Statut

Les heures complémentaires et supplémentaires ne seront plus exonérées à compter du 1er août 2012

Les heures supplémentaires sont de nouveau imposables

La seconde loi de finance rectificative pour 2012 met fin aux allègements sociaux et fiscaux attachés aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles et prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).

> À compter du 1er août 2012, les rémunérations perçues pour ces heures devront donc être intégrées au revenu imposable des assistantes maternelles.

> L'exonération de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires sera quant à elle abrogée au 1er septembre 2012. Cet avantage ne concernait toutefois que les assistantes maternelles dont l'employeur ne bénéficiait pas de la prise en charge des cotisations sociales au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), principalement lorsque l'enfant accueilli était âgé de plus de six ans.