Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Priver le salarié de son indemnité de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnel.
Lorsqu'un salarié est licencié pour faute lourde, il perd son droit à l’indemnité compensatrice de congé payé. Cette disposition, prévue pour les salariés de droit commun à l’article L. 3141-26 du Code du travail, vient d’être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Désormais, le salarié licencié - quel qu'en soit le motif - pourra donc bénéficier d'une indemnité compensatrice correspondant à la fraction des congés dont il n'a pu bénéficié en raison de la rupture du contrat.