Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

Faute lourde et congés payés

Un article de Frédéric Conseil publié le lundi 07 mars 2016 dans : Actualités, Statut

Priver le salarié de son indemnité de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnel.

Faute lourde et congés payés

Lorsqu'un salarié est licencié pour faute lourde, il perd son droit à l’indemnité compensatrice de congé payé. Cette disposition, prévue pour les salariés de droit commun à l’article L. 3141-26 du Code du travail, vient d’être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

Désormais, le salarié licencié - quel qu'en soit le motif - pourra donc bénéficier d'une indemnité compensatrice correspondant à la fraction des congés dont il n'a pu bénéficié en raison de la rupture du contrat.

Toutefois, si les assistantes maternelles sont soumises au même régime que les salariés de droit commun pour les droits à congés payés, elles ne relèvent pas du Code du travail, mais de l’article L. 423-7 du Code de l'action sociale et des familles. Et celui-ci n’est pas modifié par le Conseil constitutionnel, car la question posée ne concernait que l’article du Code du travail.

Si une assistante maternelle est confrontée à cette question et que son employeur refuse de lui verser l’indemnité compensatrice de congé payé, elle devra donc réclamer son dû devant le conseil de prud’hommes en invoquant cette décision du Conseil constitutionnel.

Pour en savoir plus