Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les assistantes maternelles bénéficient de conditions préférentielles pour racheter des trimestres d'assurance vieillesse.
Alors que le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ne cesse d’augmenter, la loi permet de racheter jusqu'à douze trimestre. La dernière réforme des retraites en date du 20 janvier 2014 a prévu la possibilité pour les assistantes maternelles de racheter ces trimestres à un tarif préférentiel pour leurs périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990. A cette période, les assistantes maternelles ont en effet cotisé pour leur retraite non sur leur salaire réel, mais sur un salaire forfaitaire fixé par enfant. Il fallait alors garder trois enfants pour valider quatre trimestres dans l’année, ce qui a pénalisé nombre de professionnelles.
Le PLFSS 2015 prévoit plus de 700 millions d'euros d'économies qui impacteront les prestations familiales.
La politique familiale n’échappera pas à la rigueur.
La présentation par le gouvernement, le 29 septembre 2014, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 annonce plusieurs pistes de réformes qui devraient générer plus de 700 millions d'économies sur la branche famille de la Sécurité sociale. Plusieurs prestations familiales sont ainsi revues à la baisse, soumises à des conditions de ressources plus contraignantes ou décalées dans le temps.
Les cotisations salariales des assistantes maternelles augmenteront de 0,25% en 2014.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est parue au Journal officiel du 24 décembre après son passage devant le Conseil constitutionnel.
Parmi les mesures impactant la rémunération des assistantes maternelles, le texte instaure une hausse des cotisations vieillesse de 0,60 % de 2014 à 2017.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit l'expérimentation du versement en tiers payant du complément mode de garde.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a été présenté le 1er octobre 2011 à l'issue de la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013.
Parmi les mesures concernant la branche Famille, le gouvernement souhaite améliorer l'accès à la garde pour les familles à faibles ressources en leur évitant d'avancer les frais de garde de leur enfant.
Le complément mode de garde de la PAJE bénéficie surtout aux familles les plus aisées ; la Cour des comptes réclame l'application d'un plafond de ressources.
Dans son son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s’est attachée à apprécier la portée en termes de redistribution de revenus, encore appelée « redistribution verticale », des prestations sous conditions de ressources liées à l’enfance. Elle constate que les effets de ces prestations en termes de réduction des inégalités de revenus s’avèrent limités et font apparaître l’existence de réelles marges de redéploiement
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