PLFSS 2015 : Coup de rabot sur les prestations familiales

La politique familiale n’échappera pas à la rigueur.
La présentation par le gouvernement, le 29 septembre 2014, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 annonce plusieurs pistes de réformes qui devraient générer plus de 700 millions d'économies sur la branche famille de la Sécurité sociale. Plusieurs prestations familiales sont ainsi revues à la baisse, soumises à des conditions de ressources plus contraignantes ou décalées dans le temps.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé aux familles qui font garder leur(s) enfant(s) de moins de six ans par une assistante maternelle ou une employée à domicile. Il prévoit, outre la prise en charge des cotisations sociales, l'attribution d'une aide financière dont le montant est modulé selon l'âge de l'enfant et les ressources de la famille. Le montant de cette allocation sera soumis à une plus grande progressivité par la création d'une quatrième tranche de revenus (au lieu de trois actuellement). Celle-ci impactera les 20% de familles les plus aisées qui percevront une aide réduite de moitié par rapport à la tranche précédente.

L’allocation mensuelle de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est attribuée, sous condition de ressources, à compter de la date de la naissance de l’enfant et jusqu’à son troisième anniversaire. Elle est actuellement versée dès le mois de naissance de l’enfant au prorata du nombre de jours séparant la date de naissance et la fin du mois. Son versement devrait être repoussé au début du mois suivant la naissance de l’enfant à compter du 1^er janvier 2015.

Le complément libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle. Sa durée maximale est de six mois pour le premier enfant et de trois ans dès le deuxième enfant à répartir entre le père et la mère. Il sera remplacé au 1^er janvier 2015 par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee) : sa durée maximale sera obligatoirement partagée entre les deux parents. Elle sera portée à un an pour le 1^er enfant (six mois pour chaque parent) et maintenue à trois ans si chaque parent recourt intégralement au congé.

La prime à la naissance est actuellement versée sous conditions de ressources à partir du septième mois de grossesse quelque soit le rang de l'enfant à naître. Elle est destinée à faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant. Son montant – actuellement 923,08 € par enfant – devrait être divisé par trois à partir du deuxième enfant né à compter du 1^er janvier 2015.

Le montant des allocations familiales versé aux familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de vingt ans est actuellement majorée pour les enfants de plus de quatorze ans, sauf s'il s'agit de l'aîné d'une famille de deux enfants. L'attribution de cette majoration devrait être repoussée au seize ans de l'enfant afin de correspondre à la première année du lycée, année charnière en termes d’augmentation des frais liés à la scolarité et à l’entretien des adolescents.

Parallèlement à ces mesures d'économies qui ne devraient porter que sur des prestations ou majorations de prestations que les familles ne perçoivent pas aujourd’hui, le Gouvernement devrait proposer des mesures visant à conforter le plan crèches et le développement de l’offre d’assistants maternels.