Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Exonération des heures complémentaires et supplémentaires
Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
Voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le principe de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires applicable au 1er janvier 2019 nécessitait la parution d’un texte réglementaire pour être vraiment effectif. C’est chose faite avec un décret du 24 janvier 2019.
Les heures supplémentaires sont de nouveau imposables
Les heures complémentaires et supplémentaires ne seront plus exonérées à compter du 1er août 2012
La seconde loi de finance rectificative pour 2012 met fin aux allègements sociaux et fiscaux attachés aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles et prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).