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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

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23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Contrat il y a 1 mois 2 semaines #1

  • flo88
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Bonjour Mesdames et Messieurs

Je souhaiterais avoir un petit renseignement
Voilà j'ai rencontré un couple séparé qui souhaite me confier leur enfant
Année incomplete
23 semaines pour papa et 23 semaines pour maman
Je sais qu'il faut faire 2 contrats
Mais niveau déclaration Urssaf comment cela va se passer.: le papa doit avoir son numéro pajemploi et. La maman également
Et niveau cmg
Je ne voudrais pas les induire en erreur
Merci par avance
Bonne journée
Bonne j

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Dernière édition: par flo88.

Contrat il y a 1 mois 2 semaines #2

  • dacia
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  • Assistante maternelle
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bonjour, voilà ce que j'ai trouvé sur le site service public
bonne journée

Un nouveau calcul pour le complément de libre choix du mode de garde
Publié le 18 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Parent seul, résidence alternée, revenus modestes... À partir de la rentrée 2025, le complément de libre choix du mode de garde évolue pour être mieux adapté aux situations des familles. Service-Public.fr vous informe sur ce qui change.

Ajouter à mon calendrier
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), aide financière destinée à soutenir les parents pour les frais liés à la garde des enfants (emploi d'assistante maternelle ou garde à domicile), connaît des évolutions à partir de septembre 2025. Le dispositif de calcul de l'aide est modifié pour mieux prendre en compte les situations personnelles des familles, sur le modèle du calcul appliqué en crèches.

Cette réforme du CMG était prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Deux décrets parus au Journal officiel du 12 juin 2025 précisent les nouvelles dispositions.

CMG : qu'est-ce qui change ?
Calcul plus personnalisé

À partir du 1er septembre 2025, des critères plus précis seront pris en compte pour calculer le montant du CMG auquel vous pouvez prétendre si vous embauchez une assistante maternelle ou un salarié pour de la garde à domicile :

les ressources mensuelles de la famille (revenu net catégoriel) ;
le nombre d'enfants à charge ;
le coût horaire de la garde choisie ;
le nombre d'heures de garde effectuées par mois : chaque heure est prise en compte dans le calcul et est en partie financée.
À noter aussi ces 2 nouveautés :

le mode de calcul est désormais le même quel que soit l'âge de l'enfant, il n'y a plus de distinction entre les enfants de moins de 3 ans et ceux de la tranche 3-6 ans ;
le minimum à votre charge de 15 % du coût de la garde est supprimé.
Famille monoparentale

Dès le 1er septembre, si vous élevez seul(e) votre enfant, vous pourrez bénéficier du CMG jusqu'à ses 12 ans (au lieu de 6 ans auparavant), et dans les mêmes conditions que pour les enfants âgés de moins de 6 ans.

Garde alternée des enfants

Si vous êtes séparés et que vos enfants sont en garde alternée, à partir de décembre 2025, chacun des 2 parents pourra désormais bénéficier du CMG. Vous devrez au préalable avoir mis en place le partage des allocations familiales, si vous en percevez.

La réforme inclut aussi le cas des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) considérés comme inscrits dans une démarche d’insertion professionnelle. À ce titre, ils peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, conformément à la loi pour le plein emploi.

À noter

Cette réforme du CMG ne concerne pas les parents qui ont recours à une structure pour la garde de leur enfant (association entreprise, micro-crèche). Seuls les parents qui emploient directement une assistante maternelle ou une garde à domicile sont concernés.

Comment est mis en place le nouveau calcul ?
Vous bénéficiez déjà du CMG

Vous n'avez aucune démarche à faire, le service Pajemploi appliquera le nouveau calcul automatiquement en fonction de votre situation. À noter que pour les familles recourant à un nombre d'heures de garde important, le CMG va augmenter. Pour celles ayant besoin de moins d'heures, le CMG va diminuer. Afin de limiter les variations de dépenses restant à la charge de ces familles, un complément transitoire est prévu, sous certaines conditions de ressources et de nombre d'heures.

Vous faites une demande de CMG pour la première fois

Le nouveau calcul va s'appliquer en fonction de votre situation. Vous devez faire votre demande sur le site de la Caf en vous connectant à votre compte : rubrique « Mes démarches », « Faire une demande de prestation », « Vie personnelle », « Complément de libre choix du mode de garde ».

À savoir

Les cotisations liées à l'emploi de la personne restent prises en charge dans les mêmes conditions et dans la limite d'un plafond : intégralement si vous embauchez une assistante maternelle, et à hauteur de 50 % pour une garde à domicile.

Textes de loi et références
Voir aussi
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure

Service-Public.fr

Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur

Service-Public.fr

Réforme du CMG : une aide plus adaptée pour les familles

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Catherine Vautrin annonce l’entrée en vigueur de la réforme du complément de libre choix du mode de garde dès la rentrée scolaire prochaine - Communiqué de presse

Ministère chargé du travail

Évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Urssaf

Complément de libre choix du mode de garde

Ministère chargé du travail
Ce message a reçu les remerciements de : lesbebesbonheur

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