Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

Le contrat de travail

Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont régies par un contrat de travail écrit.

Les bases d'une entente durable


Le contrat de travail est défini par la jurisprudence comme une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération .

Le contrat de travail est donc l'acte par lequel vont être définis le cadre et les termes de cet échange, à savoir le paiement d'un salaire en échange d'un travail effectué.

C'est le document auquel l'employeur et le salarié se réfèrent s'ils rencontrent des difficultés dans leurs relations. C'est un moyen de prévention contre le contentieux dès lors qu'il a défini clairement les obligations du salarié. Enfin, le contrat constitue le document probatoire incontestable auquel les juges prudhommaux se réfèrent pour apprécier et déterminer les obligations respectives des parties et pour trancher un litige.

Ce contrat mérite donc toute l'attention de l'assistante maternelle comme de l'employeur. Il est indispensable qu'il anticipe et éclaircisse l'ensemble des sujets pouvant devenir source de conflit.

Les mentions obligatoires


Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant et rédigé en deux exemplaires, un pour l'employeur, l'autre pour l'assistante maternelle.

Si la convention collective prévoit qu'il y a un contrat par enfant, cela ne remet pas en cause l'unicité de la relation contractuelle liant l'employeur et l'assistante maternelle. S’il n’y a pas d’interruption, il n’y a dans les faits qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier.

La réglementation impose certaines clauses auxquelles peuvent s'ajouter toutes dispositions que les parties jugeront nécessaires.

  • le nom des parties au contrat ;
  • le N° d’identification employeur, la qualité d’assistante maternelle de la salariée, la décision d’agrément délivrée par le président du conseil départemental ­et les références de celle-ci ;
  • le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistante maternelle ou de la maison d'assistantes maternelles) ;
  • la garantie d’assurance (responsabilité civile et éventuellement automobile) souscrite par la salariée ;
  • le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis ;
  • la date du début du contrat, son type et, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, sa durée ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • la convention collective applicable ;
  • les horaires habituels de l’accueil du ou des enfants qui lui sont confiés ;
  • les absences prévues de l’enfant ;
  • la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée ;
  • le jour de repos hebdomadaire ;
  • la rémunération et son mode de calcul (salaire brut minimum statutaire, salaire brut horaire, salaire net horaire, salaire brut mensuel, salaire net mensuel) ;
  • les éléments relatifs aux fournitures et aux indemnités d’entretien, ainsi qu’à la fourniture des repas et à l’indemnité de nourriture ;
  • les modalités de détermination des périodes de congés et les dates habituelles des congés ;
  • les jours fériés travaillés ou chômés ;
  • la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Si la loi rend caduques dans le contrat de travail toutes clauses moins favorables que les règles légales ou conventionnelles, elle autorise celles à l'avantage du salarié (« clauses plus favorables »).

En outre, le contrat de travail précisera les consignes et informations concernant l’enfant :

  • Santé : régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas d’urgence.
  • Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence.
  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extrascolaires et autres (à préciser au contrat).
  • Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle.
  • Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.

Pour en savoir plus