Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

L'engagement réciproque

L'engagement réciproque formalise la promesse d'embauche entre l'assistante maternelle et son employeur.

Une période plus ou moins longue s'écoule bien souvent entre le recrutement de l'assistante maternelle et la date effective de début d'emploi.
Afin de permettre la contractualisation de ce recrutement, la convention collective a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque.
Cet engagement écrit est facultatif. Il permet de formaliser à l'avance la promesse d'embauche de l'assistante maternelle et assure au parent qu'une place d'accueil sera disponible pour son enfant.

Mentions


Il doit mentionner entre autres :­­
  • le nom de l'enfa­nt ;
  • la date de signature du contrat de travail ;
  • la durée mensuelle de l'accueil ;
  • le montant du salaire mensuel brut ;
  • la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l'engagement.

Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, il sera utile d'y noter également :

  • les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux-ci sont connus ;
  • les dates de congés envisagées de l'assistante maternelle ;
  • les modalités de rupture de cet engagement (mode de règlement, délai) ;
  • les clauses permettant de déroger exceptionnellement à l'engagement – retrait d'agrément, maladie grave de l'enfant ou de l'assistante maternelle, éventuellement, mutation professionnelle, etc. – ;
  • et, d'une manière générale, tout élément pouvant préciser le futur contrat de travail.

Indemnité


Si le futur employeur ou l'assistante maternelle décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, le modèle d'engagement proposé par la convention collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi-mois du salaire mensuel prévu. Ce montant indicatif peut être modulé au gré des parties, sous réserve de rester "raisonnable". Un montant excessif pourrait être réduit par le juge.

L'indemnité prévue est considérée comme un dédommagement civil et non comme un salaire. Son montant n'est ni soumis à cotisations sociales ni imposable. Il n'ouvre droit, pour l'employeur, à aucune aide sociale ou déduction fiscale.
Si le montant indiqué par l'engagement réciproque fait uniquement référence au salaire sans autre mention, c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.

Existe-t-il un délai de réflexion à la suite de la signature de l'engagement réciproque ?

Aucun délai de réflexion n'est défini réglementairement. Cependant pour que cette formalité soit équitable, les deux parties doivent signer l'engagement le même jour.
Tant que l'engagement n'est pas signé, chacun, assistante maternelle ou employeur, est libre de renoncer à l'embauche. Cependant, mieux vaut prendre le temps et bien évaluer les termes du futur contrat afin de ne pas s'engager "à la légère" : dès l'engagement signé, un renoncement – quelle qu'en soit la cause – coûtera l'équivalent d'un demi-mois de salaire.

Le modèle d'engagement réciproque proposé par la convention collective est-il obligatoire ?

L'engagement réciproque étant facultatif, rien n'interdit de modifier le texte proposé dans un souci de clarté.
Il est utile, afin d'éviter tout risque de désaccord, de détailler le plus précisément possible les modalités du futur accueil – horaires, congés, absences, etc. – en accord avec les clauses envisagées dans le contrat de travail.
Toutefois, si le document comporte des clauses contestables (par exemple, une indemnité excessive ou au contraire trop faible), il pourra être remis en cause en cas de contentieux.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: L'embauche
  • Article à jour au : 29 octobre 2013
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