Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

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  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
108 mai 2012

Critères et éthique de l’agrément

Techniques professionnelles Quelle parole de l’enfant : pourquoi l’écouter ? Techniques en bref Mieux accueillir l’enfant autiste, les allergies sont de retour, le sucre dans les céréales Fiches techniques Le doudou, partenaire indispensable, précieux et irremplaçable Tableau de bord À jour des prestations familiales au 1er avril 2012 Univers de l'enfant Jouer, lire, écouter Dossier Déterminer le solde de tout compte Au moment de la rupture du contrat de travail, employeur et salarié doivent clore la relation salariale. L’établissement de la dernière paie est une opération complexe : départ en cours de mois, régularisation du salaire, indemnité de congés payés. Un point complet sur la question pour déjouer erreurs et oublis. Statut Vos droits Indemnités kilométriques maximales, ouverture du droit à congés payés, jours fériés… Impôts 2012 : calcul de la somme forfaitaire déductible Profession L’élection présidentielle et la petite enfance Nouvelles professionnelles La campagne des associations, suivi des enfants en danger, contraception des mineures, jeu du foulard… Post-scriptum Livres, revues, sites internet Tribune libre Ne plus imposer le salariat aux assistantes maternelles, par Jean-Noël Lesellier

Au sommaire

Critères et éthique de l’agrément À compter du 1er septembre 2012, des critères plus précis seront applicables pour l’agrément des assistantes maternelles, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification. Ils sont fixés dans un référentiel que les départements devront obligatoirement respecter. Ces derniers ne sont autorisés ni à les adapter ni à en imposer des supplémentaires. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une assistante maternelle ou d’une assistante familiale, les services instructeurs de la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément doivent mener leur mission dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de son article 8 qui affirme le droit de toute personne « au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Que prévoit le nouveau référentiel ? Quelles implications a la Convention européenne ? Autant de questions auxquelles répond ce dossier.

Caractéristiques

  • Editeur: Martin Média
  • Pages: 48
  • Dimensions: 30 x 23 cm