Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis
  • L'assmat n° 169 juin 2018

    169 juin 2018

    > Le remplacement de l’assistante maternelle ou familiale ;
    > Violences éducatives ordinaires : de quoi parle-t-on ?
  • L'assmat n° 168 mai 2018

    n° 168 mai 2018

    > L’autorité parentale et l’enfant confié ;
    > Les motifs du licenciement

L'attestation Pôle Emploi

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

Une attestation d’assurance chômage doit être remise à l'assistante maternelle au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. Ce document permettra à l'assistante maternelle à la recherche d'un emploi de percevoir une éventuelle indemnisation au titre de l'assurance chômage.

Comment obtenir le formulaire Pôle emploi ?


L'attestation de salaire destinée à Pôle emploi est un imprimé nominatif remis exclusivement à l'employeur sur sa demande. Le formulaire peut être commandé auprès de l'agence Pôle Emploi dont dépend l'employeur ou par internet sur le site de Pôle emploi. Il peut aussi être complété en ligne, puis imprimé.

Quels sont les renseignements demandés ?


Les particuliers employeurs disposent d'un document simplifié au nombre de rubriques limité et adapté à la nature de l'emploi.

L'attestation doit préciser :

    • l'identité, les coordonnées postales et le numéro d'immatriculation à l'URSSAF de l'employeur ;
    • l'état civil de l'assistante maternelle, son numéro de Sécurité sociale ainsi que le nom et l'adresse de la caisse en charge de la retraite complémentaire ;
    • des renseignements relatifs à l'emploi occupé ;
    • le motif de la rupture (retrait de l'enfant, rupture de la période d'essai, fin de contrat à durée déterminée, démission, etc.) ;
Le motif précisé par l'employeur doit être exact. Toute indication tendancieuse ou diffamatoire est interdite. Si des motifs d'ordre personnel sont à l'origine de la rupture, ils ne doivent pas être mentionnés.
  • les salaires bruts des douze mois civils précédant la rupture ;
  • le détail des sommes versées à l'assistante maternelle à l'occasion de la rupture (salaire brut du dernier mois, indemnités compensatrices de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de rupture éventuelles).
Si la déclaration n'est pas réalisée en ligne, l'employeur doit transmettre un exemplaire de l'attestation au centre de traitement Pôle emploi, à l'adresse :
Pôle emploi
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

Quand délivrer l'attestation Pôle Emploi ?


L'employeur doit remettre l'attestation à l'assistante maternelle avec le dernier bulletin de salaire à la fin du contrat de travail.
Si l'assistante maternelle est dispensée d'exécuter son préavis, l'attestation doit être délivrée lors de son départ effectif et au plus tard au terme prévu du préavis.

L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement, ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1 500 € (art. R. 1238-7 du Code du travail).
L'assistante maternelle n'ayant pas reçu l'attestation Pôle Emploi au terme de son contrat de travail peut s'adresser au conseil de prud'hommes (en référé ou selon la procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 22 octobre 2013
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