Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
21e édition, mise à jour au 1er avril 2022
Libérez vous des contraintes réglementaires et juridiques.
Consacrez-vous uniquement à l'accueil des enfants... grâce au Guide des assistantes maternelles de L’assmat !
Rénové dans tous ses aspects – agrément, formation, droit du travail – par la loi de 2005 et ses décrets d’application, auxquels il faut ajouter, pour celles employées par des particuliers, la convention collective du 1er juillet 2004, le statut des assistantes maternelles n’a pas été simplifié pour autant.
Meilleure définition des critères de l’agrément, contrat de travail plus précis, généralisation de la mensualisation, durée du travail mieux réglementée, rupture du contrat de travail mieux encadrée… Des règles que doit connaître tout intéressé, assistante maternelle évidemment, mais aussi parents, employeurs, administrations de suivi et de contrôle, car tous ont avantage à sa bonne mise en œuvre. Des règles qui ne sont pas simples. Car, si le statut des assistantes maternelles a été amélioré, il est aussi compliqué.
L’imprécision des textes est frappante, les hiatus entre la loi et la convention collective sont nombreux et les vides juridiques, comblés au fil du temps par la jurisprudence, fréquents.
Ce Guide, rédigé par des juristes confirmés, rédacteurs de L’assmat, mensuel d’informations professionnelles des assistantes maternelles et des familles d’accueil, est complet, sûr et pédagogique. Nourri de nombreuses informations de terrain, il répond précisément aux questions pratiques des professionnelles sur le droit qui leur est applicable. Beaucoup l’appellent La Bible des assistantes maternelles, plus que jamais il mérite ce nom.
D’un format peu encombrant et pratique, le Guide des assistantes maternelles vous permet de disposer, dans un seul et même document, de toutes les informations mises à jour concernant votre statut et vos droits.
Vos conseils juridiques à portée de main !
Un cadre réglementaire et administratif qui évolue :
Rien n'étant jamais figé, de nombreuses modifications sont encore intervenues au cours des derniers mois écoulés. L'édition 2016-2017 du Guide vous assure présentation et commentaires sur :
Rien n'étant jamais figé, de nombreuses modifications sont encore intervenues au cours des derniers mois écoulés. L'édition 2016-2017 du Guide vous assure présentation et commentaires sur :
- La convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur, avec le nouveau régime de prévoyance.
- Le montant au 1er janvier 2016 des rémunérations et indemnités minimales.
- Les mises à jour de toute la documentation : Code de l’action sociale et des familles, Code du travail.
Au sommaire
- Préface
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- Introduction
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- La profession
- - Les assistantes maternelles et les assistantes familiales
- Les différents employeurs
- Le droit applicable aux assistantes maternelles et aux assistantes familiales
- Les informations sur la profession - L'agrément
- - La procédure d'agrément
- Le contenu de l'agrément
- Le renouvellement de l'agrément
- Le retrait, la modification et la suspension de l'agrément
- Les recours
- L'information sur l'agrément
- Les sanctions - La formation
- - La formation initiale des assistantes maternelles
- La formation professionnelle et la validation des acquis de l'expérience -
- Le C.A.P. Petite enfance - L'embauche
- - L'emploi par un particulier
- L'emploi par une personne morale de droit privé
- L'emploi par une personne morale de droit public - La rémunération
- - Le salaire de base
- Les indemnités et majorations
- Le bulletin de paie
- Le régime d'imposition - Les relations du travail
- - L'exercice de la profession
- La durée du travail
- Les congés payés
- Le Premier Mai, les jours fériés, la journée de solidarité
- Les congés pour événements familiaux
- Les droits collectifs - La rupture du contrat de travail
- - Le retrait d'enfant par le particulier employeur
- Le licenciement par une personne morale
- La démission de l'assistante maternelle
- La fin du contrat de travail et la retraite de l'assistante maternelle - La responsabilité
- - Le secret professionnel
- La responsabilité pénale des assistantes maternelles
- La responsabilité civile des assistantes maternelles employées par des personnes de droit privé
- La responsabilité administrative des assistantes maternelles employées par des personnes de droit public
- Les dommages matériels causés à l'assistante maternelle - La protection sociale
- - La maladie et les accidents non professionnels
- La maternité et l'adoption
- Les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Les prestations familiales
- La vieillesse
- Le chômage
- Le financement de la protection sociale - Annexes
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- Index
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Caractéristiques
- Editeur: Martin Média
- Pages: 704 pages
- Dimensions: 15 x 10,5 cm
- ISBN-13: 978-2-35058-176-7