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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2022

    L'Agenda de L'assmat 2022

    L'Agenda de L’assmat 2022, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 191 octobre - novembre 2021

    190 octobre 2021

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    190 août 2021

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    > PIAJE : de nouvelles aides pour les MAM

Les indemnités d'entretien

Les dépenses d'entretien de l'enfant sont prises en charge par l'employeur.

Les indemnités d'entretien sont destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant. Ce ne sont pas des éléments du salaire et elles ne sont pas soumises à cotisation. Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant, elles couvrent et comprennent :

  • les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches ;
  • la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle.

Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

Montant minimum de l'indemnité d'entretien journalière au 1er août 2022 :

  • pour moins de 6 heures 45 minutes de garde par jour, il est de 2,65 € minimum (montant fixé par la convention collective) ;
  • pour 9 heures de garde, il est de 3,546 € arrondis à 3,55 € (90 % du minimum garanti) ;
  • au delà de 6 heures 45 minutes de garde par jour, il est de 0,394 € multiplié par le nombre d'heures de garde.
N'oubliez pas que le contrat de travail qui lie le parent employeur et l'assistante maternelle peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions légales ou conventionnelles.

Service en ligne

Calculer en ligne le montant des indemnités dues pour une journée d'accueil

Assmat-Facile, la solution clé en main pour vos démarches liées à l'accueil de vos enfants.

Une assistante maternelle employée par un particulier employeur va chercher un enfant à l'école pour le conduire chez ses grands-parents et le reprend chez ses grands-parents pour le conduire de nouveau à l'école, elle n'accueille pas l'enfant à son domicile ; peut-elle demander une indemnité d'entretien ?

L'indemnité d'entretien est destinée entre autres à couvrir les frais liés à l'achat de matériels de puériculture. Le transport d'enfants de moins de dix ans nécessite l'utilisation de sièges, nacelles ou autre matériel de sécurité spécifiques, son versement se justifie donc.
Toutefois, la profession d'assistante maternelle a pour objet l’accueil d'un enfant au domicile du salarié... Le fait qu'il n'y ait aucun accueil effectif de l'enfant (le véhicule du salarié peut-il être considéré comme une annexe d'un logement privatif ?) peut être sujet à contestation. Ce type de tâche s'apparente en effet plus à un emploi d'employé familial auprès d’enfants et encadré par la convention collective des salariés du particulier employeur qu'au métier d'assistante maternelle.

Pour en savoir plus