Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
Le salaire : bien plus qu' un coût
La rémunération versée à l'assistante maternelle est un élément essentiel de la relation de travail.
Encadrée par le Code de l'action sociale et des
familles et la convention collective du 1er juillet 2004, la
détermination de la rémunération de l'assistante maternelle n'est pas
anodine. Bien plus qu'un simple coût pour l'employeur, le salaire,
composant essentiel du contrat de travail, versé en échange de la
prestation fournie, est aussi un moyen de reconnaissance de la qualité du
travail accompli et constitue un des éléments de la motivation du salarié.
Le salaire de référence pour l'employeur : le salaire brut
Le montant du chèque rédigé au profit du salarié, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie le parent, ne doivent pas faire oublier que c'est le salaire brut qui sert de référence. Si une baisse ou une augmentation du montant des cotisations sociales salariales peut faire varier la part du salaire perçue par le salarié, seuls la négociation et l'accord de l'employeur (dans le respect des dispositions réglementaires) sont en mesure de modifier la rémunération brute.
Un montant encadré
Le taux horaire minimal de l'assistante maternelle (rémunération par enfant et par heure d'accueil) est défini par décret : il est de 0,281 SMIC par heure d'accueil (soit 2,75 € bruts au 1er janvier 2018).
Afin de pouvoir bénéficier des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE pour la garde des enfants de moins de 6 ans. ce salaire doit être inférieur à l'équivalent de 5 SMIC horaire par journée d'accueil (soit 49,40 € bruts au 1er janvier 2018). Néanmoins, rien n'interdit un employeur de renoncer au bénéfice de ces prestations et de rémunérer un salarié au-delà de ces limites.
Les facteurs d'influence extérieurs
La rémunération couramment pratiquée (le plus souvent entre 3 € et 4 € bruts) s'éloigne fréquemment du minimum légal.
Dépendant d'un secteur où la carence en solutions d'accueil de la petite enfance est fréquente, le montant du salaire est fortement influencé par le rapport local entre l'offre et la demande (il est généralement plus élevé dans les zones urbaines et les départements à forte densité de population).
Il peut être opportun de se renseigner sur les tarifs couramment pratiqués auprès des assistantes maternelles de la commune, du relais assistantes maternelles ou de la PMI.
Une reconnaissance de la prestation de travail délivrée
Le montant du salaire doit également répondre aux exigences du travail demandé. Par exemple :
- des contraintes horaires importantes (souplesse de l'emploi du temps, horaires tardifs) ;
- l'accueil d'un enfant nécessitant une prise en charge particulière.
Il peut également prendre en compte les éléments influençant la qualité de l'accueil :
- l'expérience et la qualification de l'assistante maternelle ;
- les activités et les prestations proposées.
Questions / réponses :
À quelle date dois-je payer le salaire de l'assistante maternelle ?
La seule obligation qui résulte des dispositions de l'article L. 3242-1 du Code du travail consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers. S'il n'existe pas de date limite de paiement des salaires, l'intervalle de temps entre deux paies successives ne doit pas excéder la périodicité maximale prévue (au moins une fois par mois).
En général, la date de paiement du salaire est fixée dans le contrat de travail.
Références
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Pour en savoir plus
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L'assmat n° 161 septembre 2017
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Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages