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Le salaire : bien plus qu' un coût

La rémunération versée à l'assistante maternelle est un élément essentiel de la relation de travail.

Encadrée par le Code de l'action sociale et des familles et la convention collective du 15 mars 2021, la détermination de ­la rémunération de l'assistante maternelle n'est pas anodine. Bien plus qu'un simple coût pour l'employeur, le salaire, composant essentiel du contrat de travail, versé en échange de la prestation fournie, est aussi un moyen de reconnaissance de la qualité du travail accompli et constitue un des éléments de la motivation du salarié.

Le salaire de référence pour l'employeur : le salaire brut


Le montant du chèque rédigé au profit du salarié, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie le parent, ne doivent pas faire oublier que c'est le salaire brut qui sert de référence. Si une baisse ou une augmentation du montant des cotisations sociales salariales peut faire varier la part du salaire perçue par le salarié, seuls la négociation et l'accord de l'employeur (dans le respect des dispositions réglementaires) sont en mesure de modifier la rémunération brute.

Un montant encadré


Le taux horaire minimal de l'assistante maternelle (rémunération par enfant et par heure d'accueil) est défini à la fois par le Code de l'action sociale et des familles et par la convention collective du 15 mars 2021, le taux le plus favorable pour l'assistante maternelle devant être retenu.

  • Selon le Code del'action sociale et des familles : il est de 0,281 SMIC par heure d'accueil (soit 3,11 € bruts au 1er août 2022).
  • Selon l'annexe 5 de la convention collective : il est égal à 3,06 € ou 3,18 € si l'assistante maternelle est titulaire du titre professionnel "Assistant maternel - Garde d'enfant".

Afin de pouvoir bénéficier des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE pour la garde des enfants de moins de 6 ans. ce salaire doit être inférieur à l'équivalent de 5 SMIC horaire par journée d'accueil (soit 55,35 € bruts au 1er août 2022). Néanmoins, rien n'interdit un employeur de renoncer au bénéfice de ces prestations et de rémunérer un salarié au-delà de ces limites.

Les facteurs d'influence extérieurs


La rémunération couramment pratiquée (le plus souvent entre 3,50 € et 4 € bruts) s'éloigne fréquemment du minimum légal.

Dépendant d'un secteur où la carence en solutions d'accueil de la petite enfance est fréquente, le montant du salaire est fortement influencé par le rapport local entre l'offre et la demande (il est généralement plus élevé dans les zones urbaines et les départements à forte densité de population).

Il peut être opportun de se renseigner sur les tarifs couramment pratiqués auprès des assistantes maternelles de la commune, du relais assistantes maternelles ou de la PMI.

Une reconnaissance de la prestation de travail délivrée


Le montant du salaire doit également répondre aux exigences du travail demandé. Par exemple :

  • des contraintes horaires importantes (souplesse de l'emploi du temps, horaires tardifs) ;
  • l'accueil d'un enfant nécessitant une prise en charge particulière.

Il peut également prendre en compte les éléments influençant la qualité de l'accueil :

  • l'expérience et la qualification de l'assistante maternelle ;
  • les activités et les prestations proposées.

Questions / réponses :

À quelle date dois-je payer le salaire de l'assistante maternelle ?

La seule­ obligation qui résulte des dispositions de l'article L. 3242-1 du Code du travail consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers. S'il n'existe pas de date limite de paiement des salaires, l'intervalle de temps entre deux paies successives ne doit pas excéder la périodicité maximale prévue (au moins une fois par mois).

En général, la date de paiement du salaire est fixée dans le contrat de travail.

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