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Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle qu'il employait une certificat de travail.
Ce document permettra au salarié dont le contrat a été rompu de prouver à son nouvel employeur qu'il est libéré de son dernier engagement.

Mentions


Le certificat de travail doit mentionner :

  • les noms et prénoms de l'assistante maternelle ;
  • le nom de l'employeur ;
  • la date et le lieu de délivrance, la date de début et de fin d'embauche du salarié (date de fin du préavis, même si le salarié en a été dispensé) ;
  • la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus ;
  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées ainsi que le nom de l'organisme collecteur paritaire agréé.

L'ajout d'autres mentions n'est possible que si l'employeur et l'assistante maternelle sont d'accord. La salariée ne peut exiger que l'employeur ajoute des mentions élogieuses. Toute indication pouvant nuire au salarié est interdite.

Délivrance


Le certificat doit être remis à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

L'employeur qui ne remet pas le certificat de travail ou qui le remet tardivement, ou encore qui fournit un certificat non conforme s'expose à une amende de 750 €.

Si le certificat de travail n'est pas remis à l'issue du contrat de travail, l'assistante maternelle peut s'adresser au conseil de prud'hommes (en référé ou par la procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 22 octobre 2013
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