Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Le certificat de travail
Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.
Au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle qu'il employait une certificat de travail.
Ce document permettra au salarié dont le contrat a été rompu de prouver à son nouvel employeur qu'il est libéré de son dernier engagement.
Mentions
Le certificat de travail doit mentionner :
- les noms et prénoms de l'assistante maternelle ;
- le nom de l'employeur ;
- la date et le lieu de délivrance, la date de début et de fin d'embauche du salarié (date de fin du préavis, même si le salarié en a été dispensé) ;
- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus ;
- la portabilité de la prévoyance ;
- le cas échéant, la mention précisant que la salariée est libre de tout engagement à l'égard de l'employeur.
L'ajout d'autres mentions n'est possible que si l'employeur et l'assistante maternelle sont d'accord. La salariée ne peut exiger que l'employeur ajoute des mentions élogieuses. Toute indication pouvant nuire au salarié est interdite.
Délivrance
Le certificat doit être remis à la fin du contrat de travail. Si l'assistante maternelle est dispensée d'exécuter son préavis, il doit être délivré au plus tard dans les deux semaines suivant la fin du contrat.
L'employeur qui ne remet pas le certificat de travail ou qui le remet tardivement, ou encore qui fournit un certificat non conforme s'expose à une amende de 750 €.
Si le certificat de travail n'est pas remis à l'issue du contrat de travail, l'assistante maternelle peut s'adresser au conseil de prud'hommes (en référé ou par la procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
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Références
Articles liés
Pour en savoir plus
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Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages -
L'assmat n° 159 juin 2017
> Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;
> Les documents de fin de contrat