Actualités

  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    17 octobre 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • La formation professionnelle continue

    10 septembre 2017

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 162 octobre 2017

    n° 162 octobre 2017

    > Accueillir une fratrie : paie et contrat ;
    > De nouvelles missions pour les RAM
  • L'assmat n° 161 septembre 2017

    n° 161 septembre 2017

    > Bien calculer le salaire mensuel ;
    > Réussir l'adaptation du tout petit

Le certificat de travail

Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle qu'il employait une certificat de travail.
Ce document permettra au salarié dont le contrat a été rompu de prouver à son nouvel employeur qu'il est libéré de son dernier engagement.

Mentions


Le certificat de travail doit mentionner :

  • les noms et prénoms de l'assistante maternelle ;
  • le nom de l'employeur ;
  • la date et le lieu de délivrance, la date de début et de fin d'embauche du salarié (date de fin du préavis, même si le salarié en a été dispensé) ;
  • la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus ;
  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées ainsi que le nom de l'organisme collecteur paritaire agréé.

L'ajout d'autres mentions n'est possible que si l'employeur et l'assistante maternelle sont d'accord. La salariée ne peut exiger que l'employeur ajoute des mentions élogieuses. Toute indication pouvant nuire au salarié est interdite.

Délivrance


Le certificat doit être remis à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

L'employeur qui ne remet pas le certificat de travail ou qui le remet tardivement, ou encore qui fournit un certificat non conforme s'expose à une amende de 750 €.

Si le certificat de travail n'est pas remis à l'issue du contrat de travail, l'assistante maternelle peut s'adresser au conseil de prud'hommes (en référé ou par la procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 22 octobre 2013
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