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Le retrait d'enfant pour faute

En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.

Concernant le retrait d'enfant pour motif disciplinaire, parce qu'il est reproché à l'assistante maternelle une faute, il faut distinguer trois cas de figure en fonction de la nature de la faute qui peut être considérée comme sérieuse, grave ou lourde. C'est à l’employeur de déterminer la gravité de la faute, sous le contrôle du juge.

La faute sérieuse


Lorsque l'assistante maternelle a commis une faute dans son exercice professionnel et que celle-ci motive la rupture de contrat sans pour autant rendre impossible la poursuite du travail dans l'immédiat, le particulier employeur peut recourir à la procédure classique du retrait d'enfant. Le préavis reste dû ainsi que l'éventuelle indemnité de rupture si l'ancienneté du salarié est suffisante pour lui en ouvrir le bénéfice.

La faute grave


La faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans son emploi, y compris pendant le préavis. Elle doit amener l’employeur à répondre par la négative à la question suivante : puis-je laisser l'assistante maternelle exécuter son préavis ?

En cas de faute grave, l'employeur est dispensé du préavis et doit mettre fin immédiatement au contrat de travail.

Si l'employeur demande l'exécution du préavis par l'assistante maternelle, il se verra reprocher par le juge l’illégitimité du caractère grave de la faute puisqu’il a maintenu la salariée dans son emploi.

Outre le préavis, la faute grave dispense l'employeur du paiement de l'indemnité de rupture.

La faute lourde


Une faute grave est qualifiée de faute lourde lorsqu'elle est commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur. Pour cette raison, elle est rare.
Elle prive l'assistante maternelle de préavis ainsi que de l'indemnité de rupture. La faute lourde permet à l'employeur de fonder une action en responsabilité contre le salarié afin de se voir allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Procédure


Le retrait d'enfant pour faute bénéficie d'une procédure simplifiée par rapport au licenciement de droit commun. L'employeur qui rompt le contrat de l'assistante maternelle pour faute grave ou lourde doit :

  • notifier à l'intéressée sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
  • indiquer clairement la nature et le motif de la rupture sur la lettre de notification ;
  • établir une régularisation des salaires dus si l'accueil de l'enfant s'effectuait sur une année incomplète ;
  • verser à l'assistante maternelle une indemnité correspondant aux congés payés acquis lors de la période de référence précédant la rupture et non encore pris et aux congés acquis pendant la période de référence en cours ;
  • remettre à l'assistante maternelle un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation d'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte.

Le Code de l'action sociale et des familles oblige l'employeur d'une assistante maternelle qui retire un enfant en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l'accueil à en informer le président du conseil général qui a délivré l'agrément.

Litiges


Les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle relèvent du conseil des prud'hommes.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 02 mars 2016
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