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SUJET :

conges supplementaire pour enfant a charge il y a 6 ans 11 mois #1

je sors de formation et on nous a parlé de ce congé supplementaire soit 2 jours de congés par enfant a charge
l'avez vous utilisé comment en parler aux parents et comment le calculer

merci

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conges supplementaire pour enfant a charge il y a 6 ans 11 mois #2

bonjour,
dès lors que tu n'as pas acquis 30 jours tu as droit à 2 jours ouvrables par enfant de moins de l5 ans en vertu de l'article
3 l4l-9 du code du travail.

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assistante maternelle depuis xxxxx années
www.unsa-assmat91.com/
Dernière édition: par fabi13.

conges supplementaire pour enfant a charge il y a 6 ans 11 mois #3

Bonsoir,
est ce que ces deux jours sont rémunérés ou juste à prendre? Si par exemple j ai cotisé 25 jours en année incomplète , les pe me paient 25 ou 27 jours en juin ? Merci

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conges supplementaire pour enfant a charge il y a 6 ans 11 mois #4

  • dacia
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non pas cotisé mais acquis si tu trouves 25jours ouvrables au 31 mai oui tu peux rajouter 2j par enf de moins de 15 ans mais attention tes calculs sont en jours ouvrables (6 par sem) pour te les faire payer tu dois les transformer en ouvrés (nbre de jours travaillés par sem)
si tu travailles 4j avec ce contrat tu fais nbre jours acquisX4/6

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conges supplementaire pour enfant a charge il y a 6 ans 11 mois #5

.......exemple:
25 jours + 2 jours pour enfants de moins de 15 ans = 27 jours ouvrables
soit:
L M M J V S
L M M J V S
L M M J V S
L M M J V S
L M M
tu entoures les jours habituellement travaillés(jours ouvrés) et tu fais le total des heures habituellement travaillées de ces jours
puis total d'heures x salaire horaire = indemnité de CP selon la méthode de calcul par maintien de salaire (comme si l'assmat avait travaillé durant le laps de temps des jours acquis)

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assistante maternelle depuis xxxxx années
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conges supplementaire pour enfant a charge il y a 6 ans 11 mois #6

vs y avez droit ds la mesure ou vs n'avez pas atteint vos 30 j de CP. ce droit s'applique uniquement si votre enfant n'a pas 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
ce droit revient à 1 j si vs avez acquis moins de 6 jours.
une fois que vs avez la valeur de vos CP acquis et le nbre, vs rajoutez l'indemnité de vos 2 jours
comme ns dépendons du code du travail, il y a un article qui le stipule.

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