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23 Fév 2023
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SUJET :

Juge du contentieux de la protection il y a 2 ans 6 mois #1

Bonjour,
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé de la juridiction de proximité et de la juridiction judiciaire. Ce magistrat tire ses fonctions de la loi du 23 mars 2019 n°2019-222. Ce qu'il faut savoir, c'est que le juge du contentieux de la protection a remplacé le juge des tutelles à partir de début 2020 et s'est vu attribuer de nouvelles missions.
La nouvelle dénomination du juge des tutelles en " juge du contentieux de la protection " lui a ainsi permis d'étendre ses compétences à d'autres domaines comme les litiges relatifs aux baux d'habitation, au crédit à la consommation, au surendettement ou encore aux expulsions. Aujourd'hui, il existe au moins un juge du contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire.

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