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    28 février 2019

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SUJET : Pétition pour la reconnaissance de la présomption

Pétition pour la reconnaissance de la présomption il y a 2 ans 11 mois #1

  • Marrie45
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Pétition pour la reconnaissance de la présomption d’innocence
en faveur des assistants familiaux, assistants maternels et accueillants familiaux

Pétition adressée à Madame Laurence Rossignol,
Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes

POUR MEMOIRE :
« Le principe de la présomption d’innocence est posé, en droit français, aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article préliminaire du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article 9-1 du code civil. Il implique le droit de ne pas être reconnu comme coupable avant toute condamnation. Il ne trouve cependant à s’appliquer que s’agissant des procédures aux termes desquelles une peine ou une sanction ayant le caractère d’une punition peut être prononcée. »

Les fédérations associatives nationales ANAMAAF – ANRAMAM – FNAF – et le syndicat professionnel SUPNAAFAM–UNSA réaffirment leur volonté de voir aboutir – en complément des préconisations et recommandations actuellement en réflexion visant à optimiser la gestion de l’urgence en matière de protection de l’enfance :

De réelles mesures concrètes de lutte contre la précarité de tous les professionnels de l’accueil familial – qu’ils soient assistants familiaux, accueillants familiaux ou assistants maternels – dont :
La garantie et le maintien du salaire durant la période de la procédure avec réorientation d’un ou de tous les enfants suite aux dénonciations de l’un d’entre eux, d’un employeur ou d’un tiers identifié.

En effet, l’avenir de l’accueil familial et le bien-être des enfants et autres personnes confiés sont conditionnés par l’application de la présomption d’innocence à tous les professionnels de cette branche.

TROP DE PROFESSIONNELS DE L’ACCUEIL FAMILIAL FONT L’OBJET DE DENONCIATIONS CALOMNIEUSES OU MENSONGERES avec, parmi d’autres conséquences financières :

Le versement d’une indemnité compensatrice aux assistants familiaux durant les 4 mois de suspension qui s’élève à 50h X 9,67€ smic = 483,50€ Brut soit un montant inférieur au minimum RSA (524.68€ jusqu’en décembre 2015).

Les assistants maternels et accueillants familiaux sont contraints de s’inscrire à POLE EMPLOI sans permis de travailler.
LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SIGNATAIRES DE CETTE PETITION REQUIERENT :

La création d’un FONDS NATIONAL DE GARANTIE afin d’assurer aux professionnels de l’accueil à leur domicile le bénéfice de la présomption d’innocence.
Ce fonds national de garantie indépendant serait géré par un organisme public, sous contrôle de la cour des comptes et leur assurerait le maintien de l’intégralité de leur rémunération en cas de retrait des enfants confiés, jusqu’à la fin de la procédure en cours.

Il serait alimenté par un prélèvement obligatoire de cotisations patronales des employeurs publics ou privés, se substituant aux mesures déjà mises en oeuvre dans les départements qui ont inscrit cette règle dans leurs arrêtés.

Enjeux – Objectifs :


Assurer le maintien de la rémunération en cas de retrait des enfants confiés et ce, jusqu’à la fin de la procédure
Garantir des ressources permettant d’assurer la défense du mis en cause y compris durant la période de prescription si le professionnel est toujours en activité ;
Garantir le maintien des conditions matérielles nécessaires à la reprise de l’activité professionnelle dès la fin de la procédure : logement, charges locatives, foncières et énergétiques, véhicule, etc.

Les organismes signataires du présent communiqué et participant aux travaux du groupe de travail relatif aux assistants familiaux et assistants maternels actuellement mis en place au ministère, invitent tous les professionnels à soutenir massivement leur action en allant signer la pétition.

http://www.fnaf.fr/petitions/presomption-innocence#!
Ce message a reçu les remerciements de : nanny83

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SUPNAAFAM-UNSA
ANAMAAF
Des outils professionnels sur www.supnaafam-unsa.org/
Un syndicat UNSA assistants maternels ,assistants familiaux et accueillants familiaux sur facebook :) www.facebook.com/supnaafam.unsa.org

Pétition pour la reconnaissance de la présomption il y a 2 ans 11 mois #2

fait

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Pétition pour la reconnaissance de la présomption il y a 2 ans 10 mois #3

Bonjour à toutes et tous,

Marrie45 pourriez-vous me dire combien temps avons-nous pour signer cette pétition.
En transférant le lien à mes collègues Ass Mat et Ass Fam je leur donnerai votre réponse
afin que mes collègues elles-même se fassent le porte paroles auprès de leurs autres collègues afin de réunir un très grand nombre de signatures
et d'être ENFIN ENTENDU.
Merci à vous pour votre dévouement.
Cordialement.

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Je suis Charlie
Membre suppléant à la CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale)
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