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SUJET : décret ou loi

décret ou loi il y a 2 ans 5 mois #1

bonjour,

je me tourne vers vous afin d'avoir une information concernant le nombre de contrats ou d'employeurs maximum........

Il semblerais qu'un décret ou loi (je ne sais pas exactement) nous autorisent a voir plusieurs contrats a condition de ne pas dépasser le nombre d'enfants autorisé par notre agrément......

exemple 8 contrats pour un agrément de 4 enfants.

l'une d'entre vous a t'elle entendu parler de cela et si oui existe t'il un décret ou loi ??

merci de votre réponse

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décret ou loi il y a 2 ans 5 mois #2

bonjour
tu peux avoir autant de contrats que tu le souhaite du moment que tu n'as jamais plus de 4 accueil en même temps

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décret ou loi il y a 2 ans 5 mois #3

Merci pour ta réponse kikine747

existe t'il un écrit ?

je suis de l'Aisne dans notre département il semblerais que nous n'avons pas le droit a plus de 6 contrats.......(je ne trouve pas d'écrit)

merci de vos lumières

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décret ou loi il y a 2 ans 5 mois #4

Beaucoup de restrictions sont abusives. Il n'y a pas de texte de loi indiquant un nombre max.

Tu demandes simplement à ton CG de te fournir le texte de loi interdisant d'avoir plus de 6 contrats. Il sera bien en peine pour te le fournir .. Et changera peut être sa manière de vous imposer les choses.

La seule chose qui importe c'est que tu respectes les termes de ton agrément. Le nombre et les ages notamment.
Ce message a reçu les remerciements de : woydoki

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décret ou loi il y a 2 ans 5 mois #5

Bonjour,

la réponse se trouve dans le code de l'action sociale et des familles :

Article L421-4

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil départemental peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.


Si on vous dit que l'on ne peut avoir plus de 6 contrats c'est une mauvaise lecture du texte puisque le texte dit simplement qu'on ne peut accueillir plus de 6+ mineurs, donc 4 agréments + 2 dérogations. D'ailleurs le texte est clair puisque plus loin il est bien spécifié que c'est sans préjudice du nombre de contrats.
Le principal c'est qu'à tout moment de la journée et de l'année vous respectiez bien votre agrément (nombre d'enfants et âges) et que vous ne dépassiez pas même pour 1/4 d'heure (dans ce cas là il est possible de demander une dérogation).
Ce message a reçu les remerciements de : woydoki

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décret ou loi il y a 2 ans 5 mois #6

woydoki écrit: Merci pour ta réponse kikine747

existe t'il un écrit ?

je suis de l'Aisne dans notre département il semblerais que nous n'avons pas le droit a plus de 6 contrats.......(je ne trouve pas d'écrit)

merci de vos lumières

Bonjour.
Si vous ne trouvez pas d'écrit, c'est qu'il n'existe pas. Mes collègues ont raison, à partir du moment où vous ne dépassez pas votre agrément, vous pouvez avoir autant de contrat que vous le souhaitez.
Ce message a reçu les remerciements de : woydoki

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